Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 05/06/2003
M. Guy Fischer rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sa question écrite n° 6129 du 6 mars 2003 relative aux crédits d'assurance maladie affectés à la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes restée sans réponse à ce jour. Il lui précise que du rétablissement de ces crédits découle directement l'amélioration de la qualité des soins dans les établissements pour quelque 680 000 résidents. Par ailleurs, le programme d'avancement de la réforme devant être achevé fin 2006, il lui demande également de veiller à ce que les lettres de cadrage budgétaire pour 2004 permettent de compenser le retard enregistré en 2003.
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