Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux réduit de TVA prévu pour le secteur du bâtiment. Cette mesure, initialement applicable jusqu'au 31 décembre 2002, a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2003. Afin de pérenniser ce dispositif, une décision communautaire doit être prise à l'unanimité des Etats membres. Depuis trois ans, cette mesure a permis la création de 50 000 emplois. Et si la TVA à taux réduit devait être supprimée l'année prochaine, dans le même contexte économique qu'aujourd'hui, cette suppression conduirait à la destruction de 80 000 emplois. En outre, ce dispositif a permis une réduction considérable du travail au noir. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les perspectives de son action afin de permettre la pérennisation de ce dispositif.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/02/2004
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Pour permettre à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les Etats membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi. Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l'Union sont contrastés. Seule l'Italie indique qu'elle a constaté dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements la création de 65 000 emplois. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les Etats membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
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