Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan du Sénat par la mission d'information sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés intitulé " Quelle politique des biotechnologies pour la France ? ", annexé à la séance du Sénat du 15 mai 2003, et dans lequel ses auteurs se demandent, à la page 96, les raisons pour lesquelles " le comité actuel de biovigilance est toujours une structure provisoire, le décret définitif n'étant pas encore paru ". Il aimerait savoir si des mesures vont être prochainement prises pour remédier rapidement à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/10/2003
Au début 2002, il a été jugé opportun de stopper la procédure d'adoption du décret fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité de biovigilance considérant que les conclusions du débat public sur les OGM (février 2002) et la perspective des travaux de transposition de la directive 2001/18/CE étaient susceptibles de remettre en cause le contenu de ce texte. La finalisation des travaux de transposition de cette directive devrait permettre de mettre en oeuvre rapidement la procédure d'adoption de ce décret. Il convient de noter que, même si le statut de ce comité n'est que provisoire, il s'est réuni à plusieurs reprises et a ainsi pu conduire les missions qui lui sont attribuées. Ses travaux ont ainsi permis la mise en place d'un dispositif de biovigilance sur le territoire national sans discontinuité depuis 1999.
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