Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 19/06/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la création des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. Ces conseils, prévus à l'article 55 de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, voient leurs compétences et leurs modalités de fonctionnement fixées par le décret 2002-1388 du 27 novembre 2002, publié au Journal officiel du 28 novembre 2002. Elle lui fait observer que ces conseils sont notamment chargés de rédiger chaque année un rapport sur l'application de la politique du handicap dans leur département et sur leur activité, mais aussi de réaliser un recensement du nombre de personnes handicapées et de la nature de leur handicap, en vue de cerner au mieux leurs besoins et d'adapter avec précision la politique du handicap. Elle lui demande de lui faire savoir combien de conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées ont été à ce jour créés, mis en place et fonctionnent effectivement. Elle lui demande également de lui préciser les départements qui ne sont pas encore dotés d'un conseil consultatif des personnes handicapées, et les raisons pour lesquelles cette instance n'y a pas encore été instituée.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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