Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 19/06/2003
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les modalités d'application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'absorption de l'emploi précaire concernant les agents non enseignants de l'AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger). A ce jour, aucun décret d'application n'est encore paru et seuls sont proposés à ces personnels des contrats locaux à durée indéterminée. Ces contrats à durée déterminée n'ont pas les mêmes conséquences quant à la réintégration professionnelle de ces personnels en France ni à leur droit à pension. Elle lui demande de bien vouloir prendre les décrets nécessaires à l'application de cette loi pour les personnels non enseignants de l'AEFE.
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La question est caduque
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