Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - UMP) publiée le 19/06/2003
M. Louis Grillot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de Mme Amina Lawal, condamnée à mort par lapidation par le tribunal de Katsina au Nigeria, pour avoir eu un enfant hors mariage. Cette dernière a fait appel devant la cour supérieure de la charia de cet Etat qui doit se prononcer prochainement, bien que l'application de la charia en matière pénale ait été déclarée inconstitutionnelle en avril 2002 par le ministre de la justice du Nigeria et bien que celui-ci ait appelé tous les états fédérés qui l'appliquent à modifier leur loi. Si cette peine était confirmée, un recours est encore possible devant la cour suprême du Nigeria. Pour toutes ces raisons, il lui demande d'intervenir en faveur de Mme Amina Lawal, nouveau symbole de la violation des droits de l'homme dans cette partie du monde, afin qu'il puisse intervenir auprès des autorités nigérianes pour le droit à un procès équitable dans le respect des droits de la personne humaine dans le cadre des conventions internationales dont le Nigeria est signataire.
- page 1951
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 04/09/2003
Mme Amina Lawal, reconnue coupable d'adultère, a été condamnée à mort par lapidation dans l'Etat de Katsina, en application de la loi coranique instaurée dans cet Etat fédéré. Sa sentence a été confirmée, le 19 août 2002, par la cour islamique de Funtua (Etat de Katsina). Pour sa défense, Mme Lawal reçoit une assistance légale d'une équipe d'avocats honorablement connue. Au lendemain de la confirmation de la sentence par la cour islamique de Funtua, les avocats de Mme Lawal ont déposé un nouveau recours ayant conduit à l'annonce par la cour d'appel de Katsina d'une nouvelle audience en appel, initialement fixée au 25 mars 2003, ajournée au 3 juin, puis au 27 août 2003, après la période sensible des élections générales de la mi-avril au Nigeria. Les niveaux d'appel, après la cour de Katsina, sont constitués par la cour fédérale de Kaduna, chargée de l'application du code pénal dans le nord du pays, puis par la cour fédérale suprême, responsable de l'application du code criminel pour la Fédération. Le gouverneur de l'Etat de Sokoto peut user du droit de grâce dont il dispose, après épuisement des procédures judiciaires. Par la voix du porte-parole du ministère des affaires étrangères, la France a appelé les autorités nigérianes à la clémence, et exprimé le souhait que cette affaire connaisse le même heureux dénouement que celle de Mme Husseini Tungar, autre jeune femme, initialement condamnée pour les mêmes motifs, en faveur de laquelle la France et ses partenaires de l'Union européenne s'étaient aussi mobilisés. Le ministre des affaires étrangères a fait part de sa préoccupation au président Obasanjo, en particulier lors d'un entretien en marge de la 57e assemblée générale des Nations unies, en septembre dernier. Le président nigérian s'est prononcé publiquement contre l'application de peines inhumaines, telles que la lapidation. L'ambassade de France suit de très près le déroulement de cette procédure et entretient un contact permanent avec les avocats de l'intéressée. L'ambassadeur a saisi récemment l'occasion d'entretiens avec les plus hautes autorités nigérianes pour évoquer le cas de Mme Lawal et rappeler l'importance que la France attache à ce que cette affaire soit réglée dans le respect des droits de la personne humaine, sur la base des conventions internationales dont le Nigeria est signataire. Par déclaration de sa présidence, le 21 août 2002, l'Union européenne a fait état de sa profonde préoccupation et souhaité que Mme Lawal puisse exercer tous les recours disponibles au niveau fédéral. Le cas particulier de Mme Lawal a également inspiré une déclaration au niveau ministériel lors du Conseil de l'Union européenne, le 30 septembre, appelant avec force les gouvernements concernés à l'abolition de la peine de mort et à l'arrêt immédiat de la lapidation ou de toute autre forme de châtiment cruel et inhumain.
- page 2727
Page mise à jour le