Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 26/06/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le recensement des personnes mobiles. Elle lui fait remarquer que, dans sa réponse du 19 juin 2003 à sa question n° 3500, il ne fait aucune référence l'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 faisant obligation à chaque commune de plus de 5 000 habitants de créer une aire de stationnement. Elle lui demande de lui faire connaître le nombre et la liste par département des communes ayant à ce jour créé une aire de stationnement. Elle lui demande également de lui préciser le nombre d'agents de l'INSEE chargés de conseiller les communes et les conditions d'exercice de leur mission de conseil et de contrôle des communes, là où elles conserveront la responsabilité du recensement.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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