Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 03/07/2003
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'âge de départ en retraite des personnes ayant aidé bénévolement un parent ou un époux dans son activité. Le problème se posant est le fait que ces années d'aide familiale, qui ne donnent pas de droit à pension de vieillesse, sont prises en compte. pour imposer le départ à la retraite à soixante ans. Ainsi, les personnes concernées vont percevoir une pension diminuée des périodes non cotisées. Or il semble que le code du travail précise que c'est à l'âge de soixante-cinq ans et non de soixante ans que l'on peut déterminer le montant de la retraite, ce qui laisserait la possibilité aux personnes concernées de travailler un peu plus longtemps afin de partir avec un taux plein. Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien répondre à cette situation avec la réforme en cours.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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