Question de Mme BOYER Yolande (Finistère - SOC) publiée le 10/07/2003
Mme Yolande Boyer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les modalités de mise en oeuvre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dans le cas de naissances multiples. Cette allocation unique, mise en place dès la naissance du premier enfant, ne semble pas prévoir en effet la prise en compte particulière des naissances multiples. Pourtant, les familles qui accueillent simultanément deux, trois enfants, voire plus, doivent assumer une situation spécifique, souvent délicate, ne résultant pas d'un choix délibéré. Les dix mesures annoncées dans le cadre de la mise en place de la PAJE semblent ignorer la situation de ces familles. Pourtant, il paraîtrait juste et équitable que ces dernières puissent bénéficier des mêmes droits que ceux accordés aux parents ayant plusieurs enfants nés de maternités successives ou, à tout le moins, de mesures spécifiques liées à la singularité de leur situation. Elle demande en conséquence quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine et quelles réponses il entend apporter aux familles concernées.
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 07/08/2003
Le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par les familles et des frais engendrés notamment par l'arrivée simultanée dans un foyer de plusieurs nourrissons, a proposé la création d'une prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Se substituant aux prestations actuelles, cette nouvelle prestation répond à une triple ambition : concerner le plus grand nombre de familles possible, offrir un véritable choix entre les différents modes de garde. La PAJE va concerner 90 % des familles ayant un enfant de moins de 3 ans, soit 200 000 familles supplémentaires. Elle s'appliquera comme suit : la prime de naissance sera versée par enfant (exemple : pour des jumeaux deux fois 800 euros) ; l'allocation de base sera versée par famille jusqu'au troisième anniversaire. Cependant, en cas de naissances multiples, l'allocation de base sera versée pour chaque enfant (ex. : deux fois 160 euros par mois pour les jumeaux) ; le complément de libre choix du mode de garde sera versé par enfant, pour une assistante maternelle ; le complément de libre choix d'activité sera versé par famille, puisqu'il est destiné à remplacer un salaire ; le complément de libre choix du mode de garde sera versé par famille pour une garde à domicile. Il est destiné à aider au paiement d'une salariée à domicile : il n'y a qu'un salaire quel que soit le nombre d'enfants.
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