Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 17/07/2003
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les nuisances que subissent les collectivités territoriales riveraines d'aérodromes militaires. Il remarque que ces communes ne bénéficient pas des mesures curatives de compensation financière au préjudice subi tant en matière d'habitat que de développement économique. Il regrette également que la bonification de la dotation globale de fonctionnement prévue pour certaines communes concernées ne couvre pas la réalité des préjudices subis et ne soit pas généralisée à toutes les communes ayant à connaître de cette situation. Il s'interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour pallier cette situation de rupture d'égalité entre les communes françaises. Il se demande s'il serait possible de prévoir un dispositif de bonification de la DGF ou de la dotation globale d'équipement, ou de créer une dotation spécifique, qui pourrait être liée aux classifications prévues par les plans d'exposition au bruit ou les plans de gênes sonores. Il souligne que l'instauration d'une dépense de solidarité nationale semble être la solution envisageable à l'iniquité actuelle et qu'elle permettrait de soutenir les dépenses considérables auxquelles les communes doivent faire face pour atténuer les préjudices sonores que subissent leurs citoyens.
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Réponse du Ministère délégué aux libertés locales publiée le 04/03/2004
Les nuisances que subissent les habitants des collectivités territoriales riveraines d'aérodromes militaires, du fait de l'exercice des missions de défense et de surveillance, font le plus souvent l'objet d'une concertation locale, essentielle pour la bonne connaissance des contraintes réciproques et pour le maintien, en permanence, du meilleur équilibre possible entre l'aménagement et le développement des territoires, les enjeux environnementaux et les préoccupations de défense nationale. S'agissant des aspects financiers, il faut en premier lieu rappeler que, de manière générale, la présence d'activités militaires est certes susceptible d'apporter des nuisances, mais qu'elle engendre aussi un certain nombre de retombées positives pour les collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne l'essor du commerce rendu possible par la présence d'un personnel fourni. Pour leur part, les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales tiennent déjà compte de la présence d'aérodromes militaires, notamment s'agissant de la compensation des exonérations permanentes au titre des taxes foncières des emprises militaires (constructions et terrains). Le montant de ces exonérations permanentes est pris en compte dans le calcul de l'effort fiscal défini aux articles L. 2334-5 et L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lorsque les communes concernées voient plus de 10 % de leur territoire communal occupé par des terrains ou bâtiments militaires. Cette majoration de l'effort fiscal est substantielle puisque ce critère est retenu dans les modalités de calcul des attributions versées aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et aux deux fractions de la dotation de solidarité rurale (DSR). Il intervient également au niveau de l'éligibilité des communes au fonds national de péréquation (FNP) qui sera remplacé à compter de 2004 par une dotation nationale de péréquation (DNP) au sein de la DGF. La bonification des dotations destinées aux communes concernées par des aérodromes militaires est donc importante. Le fait que ne soient pas pris en compte les terrains et bâtiments représentant moins de 10 % du territoire communal renvoie à la situation des petites emprises militaires, pour lesquelles les nuisances engendrées par ces structures sont à comparer avec les gains tirés par les populations locales de la présence de ces activités militaires. En matière d'infrastructure et d'équipement, il faut par ailleurs rappeler que la participation de l'Etat au financement de travaux d'isolation et d'aménagement de locaux publics est possible par le biais de la dotation globale d'équipement (DGE), et du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), dans les conditions de droit commun. Pour être éligibles à la DGE, les projets présentés par les collectivités doivent être rattachés à l'une des catégories d'opérations prioritaires, définies chaque année par la commission d'élus du département chargée de déterminer ces catégories prioritaires ainsi que les fourchettes de taux applicables à chacune d'elles, dans la limite de 20 % à 60 % du montant hors taxe de l'investissement (art. L. 2334-35, al. 10, du CGCT). Pour ce qui concerne le FCTVA, seules y ouvrent droit en principe les dépenses réelles d'investissement que les bénéficiaires du fonds, énumérés à l'article L. 1615-2 du CGCT, réalisent pour un équipement dont ils ont la propriété et dans le cadre de leurs compétences.
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