Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 24/07/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité de développer le dépistage du cancer colorectal. Elle lui fait remarquer que le dépistage est actuellement limité à quelques départements et que des sites retenus sont pour la plupart en attente de financements. Une telle situation ne permettra pas de respecter les promesses faites d'une généralisation du dépistage à l'ensemble des départements français. Elle lui demande de lui faire connaître les raisons ne permettant pas que toute personne de plus de 50 ans soit justifiable d'une coloscopie (symptômes, facteurs de risques, antécédents personnels et familiaux). Elle lui demande de lui exposer, d'autre part les raisons s'opposant à ce que toute personne de plus de 50 ans soit justifiable d'un test HEMOCCULT II, qui est à ce jour le seul test validé et recommandé par toutes les commissions d'experts nationales et internationales. Elle lui demande également de lui faire connaître les mesures envisageables pour que, sans attendre, la médecine du travail soit engagée et même impliquée obligatoirement dans le dépistage, pour que le test HEMOCCULT II soit remboursé par l'assurance maladie. Elle lui demande également de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour que le test HEMOCCULT II soit affecté d'un taux de 5,5 % applicable aux médicaments utiles. Elle lui demande enfin s'il n'estime pas nécessaire d'engager une information auprès du public concernant le dépistage du cancer colorectal devenu, dans la France actuelle, le deuxième cancer tous sexes confondus pour la mortalité en France
- page 2351
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 25/09/2003
En ce qui concerne l'information du public sur le dépistage du cancer colorectal et du remboursement du test Hémocult II, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en Santé (ANAES) et les autorités européennes recommandent, pour le dépistage en population générale, la recherche de sang occulte dans les selles dans le cadre de campagnes de dépistage soumises à des conditions strictes de réalisation, comportant une lecture du test Hémocult II centralisée, par des équipes entraînées. L'ANAES recommandait également en 1998 la mise en place d'expériences pilotes avant généralisation. C'est ainsi que la mise en place de ce programme s'effectue dans un premier temps dans vingt-deux départements pilotes sélectionnés par appel à candidature en 2002. Dans les départements choisis, tous les affiliés aux différents régimes d'assurance maladie âgés de cinquante à soixante-quatorze ans seront invités à participer au dépistage. Les modalités de la généralisation de ce dépistage seront fixées au regard des résultats évalués dans ces vingt-deux sites pilotes (accessibilité du test, participation de la population, taux de positifs, taux de coloscopies réalisées,...). Dans les départements non sélectionnés, le texte Hémocult II est en vente libre en pharmacie, mais son utilisation pour le dépistage individuel du cancer colorectal n'est pas recommandée par les experts car la lecture individuelle du test expose à des erreurs d'interprétation. C'est pourquoi le test n'est pas inscrit sur la liste des produits et prestations (LPP) et sa lecture n'est pas inscrite à la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM). Sur ces fondements, il n'y a pas de remboursement du test en dehors du dépistage organisé. Ainsi, une communication nationale ne peut être menée sur l'intérêt de la recherche de sang occulte dans les selles par ce test. S'agissant du taux de TVA appliqué au test Hémocult II, deux taux de taxe sur la valeur ajoutée sont appliqués en France, un taux normal (19,6 %) et un taux réduit (5,5 %). La fixation du taux sur la valeur ajoutée relève de la compétence du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le principe et les exceptions au taux de la taxe sur la valeur ajoutée sont prévus par les articles 278 et 281 nonies du code général des impôts. Il ressort de l'article 278 quater du code général des impôts que " la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui ne sont pas visés à l'article 281 octies ". Le test Hémocult II est un dispositif médical de diagnostic in vitro. Il se voit appliquer un taux normal de 19,60 % parce qu'il n'entre pas dans le cadre précité et parce qu'il ne bénéficie pas d'une mesure dérogatoire. La fixation du taux sur la valeur ajoutée relevant de la compétence du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, il est conseillé à l'association ANDECACO de prendre contact avec les services de ce ministère pour obtenir un complément d'information.
- page 2915
Page mise à jour le