Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 24/07/2003
M. Georges Mouly rappelle à l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées les termes de sa question écrite n° 1236 du 25 juillet 2002 relative aux sites pour la vie autonome à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 25/09/2003
En réponse aux inquiétudes des associations quant aux moyens mis à la disposition des sites pour la vie autonome, il convient de rappeler qu'en 2003 le processus de généralisation de ces sites à l'ensemble des départements est achevé. Un guide d'accompagnement sur les sites, destiné à l'ensemble des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), complétera prochainement la circulaire du 19 juin 2001 qui avait, dans un premier temps, précisé les modalités de mise en place de ce dispositif, les conditions de pilotage par les DDASS et les instruments à leur disposition. La loi en préparation, relative aux personnes handicapées, permettra d'inscrire le dispositif des sites pour la vie autonome dans un cadre juridique stabilisé, s'agissant par exemple des mécanismes de financement des solutions de compensation fonctionnelle des incapacités. Le dispositif vie autonome constituera alors, avec les CDES et les COTOREP, le futur dispositif d'évaluation et d'orientation des personnes handicapées.
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