Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 31/07/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés rencontrées par les sociétés d'économie mixte (SEM) pour l'accès aux financements publics. Ces difficultés l'ont d'ailleurs amené à adopter un plan d'urgence, à compter de l'été 2002, précisé par ses circulaires des 15 juillet, 7 août et 24 décembre 2002. Les SEM locales constituent le principal mode d'intervention des collectivités territoriales françaises en faveur du développement régional et local. Il souligne les difficultés de l'accès des SEM aux aides du Fonds européen de développement régional (FEDER), compte-tenu des interprétations diverses des autorités ayant en charge les dossiers. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de l'action du Gouvernement pour clarifier l'éligibilité des SEM, notamment auprès de la DATAR (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale).
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/09/2003
Les règles de gestion et d'éligibilité des fonds structurels sont définies par les règlements communautaires n° 1260-1999, n° 1685-2000 et n° 1145-2003. Ces textes prévoient l'élaboration pour chaque programme d'un document unique de programmation et d'un complément de programmation, approuvés par la Commission et précisant les catégories de projets éligibles, les types de bénéficiaires et les taux de cofinancement publics et communautaires. En France, les programmes ont été élaborés au niveau régional sous l'autorité des préfets de région, en application de l'article 5 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et sont gérés en partenariat avec les collectivités locales, en application de l'article 8 du règlement n° 1260-1999 précité. Ils ne sont donc pas uniformes. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas en mesure d'édicter des normes de choix des projets communes à tous les programmes régionaux. Par ailleurs, à sa connaissance, aucun règlement communautaire n'exclut expressément les sociétés d'économie mixte du cofinancement par les différents fonds structurels européens et en particulier le FEDER.
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