Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 07/08/2003
M. Serge Mathieu après les propositions du 20e rapport du conseil des impôts remis en décembre 2002 au Président de la République demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la suite réservée à la proposition tendant à raccourcir les délais de jugement en matière fiscale et encourager l'utilisation de la procédure de demande d'avis.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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