Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 28/08/2003
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le problème posé par le manque de pharmacies en milieu rural qu'accentue la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle, puisque celle-ci empêche toute création d'officine dans les communes comptant une population inférieure à 2 500 habitants. Il lui demande en conséquence s'il lui paraît possible de modifier ce point qui, plus que jamais, lui semble particulièrement négatif au moment où se pose la question des zones médicalement fragiles.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 16/10/2003
La loi du 27 juillet 1999, qui a modifié le système de répartition des officines de pharmacie, a eu notamment comme objectif d'apprécier la réalité des besoins dans les communes rurales. A cette fin, un arrêté préfectoral a été élaboré dans chaque département en concertation avec les professionnels pour déterminer la zone de desserte précise de chaque officine existante dans les communes de moins de 2 500 habitants. Sur la base ces arrêtés et conformément aux dispositions de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, une création peut être accordée dans une commune de moins de 2 500 habitants dépourvue d'officine située dans une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës, dont la population est au moins égale à 2 500 habitants. Dans ce contexte, le réseau des officines s'est amélioré et permet d'assurer une bonne couverture, y compris dans les zones rurales. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 5125-25 du code précité, les pharmaciens d'officine, ainsi que les autres personnes légalement habilitées à les remplacer, assister ou seconder, peuvent dispenser personnellement une commande au domicile des patients dont la situation le requiert. Dans ces conditions, le Gouvernement, qui demeure très attaché au maintien des pharmacies de proximité, n'envisage pas de modifier les quotas démographiques en vigueur.
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