Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 04/09/2003
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le volet agricole de la conférence de l'OMC (Organisation mondiale du commerce) qui doit débuter prochainement à Cancun. Les agriculteurs et l'ensemble de leurs syndicats craignent que la France soit à nouveau pénalisée après la récente réforme de la politique agricole commune (PAC). Les Quinze ayant décidé en juin dernier de diminuer les aides directes et de les stabiliser pour dix ans, la négociation d'un accord-cadre à Cancun, sans chiffrage sur la baisse des soutiens, présente un risque pour l'avenir de l'agriculture française. En Limousin, les éleveurs sont préoccupés par l'éventualité d'une libéralisation des marchés et de tous les échanges, libéralisation qui mettrait fin à notre modèle agricole et à l'existence de milliers de petites et moyennes exploitations. Il lui demande de faire le point sur ce dossier et s'il peut apaiser ces inquiétudes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 17/06/2004
La politique agricole commune réformée le 26 juin 2003 au Luxembourg, s'inscrit dans un cadre budgétaire stabilisé jusqu'en 2013 dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne au 1er mai 2004. Elle trace donc des perspectives stables et de long terme pour les agriculteurs, fondées sur l'objectif d'une agriculture durable sous l'angle social, économique et environnemental. La réforme de la PAC constitue par ailleurs une contribution substantielle de l'Union européenne aux négociations en cours à l'OMC et fixe les limites du mandat de négociation de la Commission dans cette enceinte : l'accord de Luxembourg ne devra pas y être remis en cause. Le Gouvernement fait preuve de beaucoup de vigilance afin que la Commission respecte strictement le mandat qui lui a été confié. Les négociations relatives à l'accord sur l'agriculture à l'OMC doivent en effet permettre de consolider la réforme de la PAC en s'assurant que ce sont maintenant les autres membres de l'OMC qui réalisent des concessions. Il est essentiel d'obtenir un accord équilibré, notamment entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur le soutien interne et la concurrence à l'exportation (notamment par la prise en compte des marketing loans) et qui réponde aux préoccupations des pays les plus pauvres, notamment de l'Afrique, dans le prolongement des propositions françaises au G8 d'Evian. Il est également primordial de parvenir à un accord durable. Je puis vous assurer que c'est bien en fonction de l'ensemble de ces critères que le Gouvernement appréciera les propositions d'accord à l'OMC.
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