Question de M. FRÉVILLE Yves (Ille-et-Vilaine - UMP-R) publiée le 18/09/2003
M. Yves Fréville rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les termes de sa question écrite n° 7526 du 15 mai 2003 relative aux problèmes de coordination des compétences entre communes et communauté de communes : développement économique et assainissement, et restée sans réponse à ce jour.
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La question est caduque
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