Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 02/10/2003
M. Serge Mathieu souligne, auprès de M. le ministre de la culture et de la communication l'intérêt et l'importance qui s'attachent à une baisse de la TVA sur les disques et les cassettes sonores. Depuis le 21 mai 2002, lors du Conseil européen des ministres de la culture et de l'audiovisuel, la France n'a cessé de réclamer cette baisse, considérant qu'il est anormal que les disques et cassettes sonores continuent à être taxés à 19,6 % alors que la TVA des autres produits culturels est de 5,5 %. Il lui demande les perspectives de l'action du Gouvernement tendant à obtenir une baisse effective de la TVA, qui serait de nature à dynamiser ce secteur culturel alors qu'une TVA trop élevée le pénalise, notamment auprès des jeunes.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 04/12/2003
Le ministre de la culture et de la communication tient à rappeler que la France poursuit son combat pour convaincre ses partenaires européens de la nécessité d'inscrire le disque au nombre des produits culturels pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA. Si la proposition française relative à l'inscription du disque et des cassettes enregistrées sur la liste des produits bénéficiant du taux réduit de TVA n'a pas à ce stade été retenue par la Commission européenne, le débat reste ouvert, le Conseil des ministres de l'UE pouvant décider de modifier le texte proposé par la Commission pour ajouter ou pour retirer certains produits. La détermination et la mobilisation du gouvernement français restent donc entières. La proposition de la Commission relative à une révision générale des taux réduits de TVA a été examinée par le " groupe des questions fiscales " au cours de trois réunions techniques (le 24 juillet, le 3 septembre et le 22 septembre). La France a réitéré à chaque fois sa demande concernant les disques et cassettes sonores. Lors des précédentes réunions, la Belgique, l'Italie et le Luxembourg ont soutenu officiellement la position de la France. Le ministre de la culture et de la communication se réjouit de ce ralliement de partenaires européens à l'initiative française. Ceux-ci rejoignent la France dans le constat que la baisse de la TVA peut contribuer à une plus grande diversité de l'offre, favorable à la fois à la diversité culturelle et au développement d'une industrie traversant des difficultés importantes du fait de la progression de la piraterie et de la contrefaçon. Au Conseil des ministres franco-allemand du 18 septembre dernier, le ministre de la culture et de la communication a insisté une nouvelle fois sur l'importance que la France attache à cette mesure. M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, renouvellera avec détermination auprès de ses collègues européens la demande française lors des prochains conseils ECOFIN consacrés à ce sujet. Surtout, la Présidence italienne a retenu la demande française dans sa proposition dé compromis présentée au conseil des représentants permanents du 23 octobre dernier. Enfin, le Parlement européen devrait, le 15 décembre prochain, dans le cadre de sa commission économique et monétaire, adopter un rapport sur la modification de la directive TVA dans lequel pourrait figurer l'inscription du disque dans l'annexe H régissant les taux réduits.
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