Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 02/10/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau a pris connaissance avec intérêt des déclarations de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine aux Quatrièmes entretiens de l'amélioration de l'habitat sur " l'existence de 500 000 à 600 000 logements conventionnés qui sont dans un état indigne de la République " et qui " font vivre près de 5 millions de personnes dans des ghettos où le taux d'activité est inférieur de 75 % à celui de leur environnement et où le taux de chômage augmente ". Elle lui fait connaître son approbation d'un tel constat, résultat de la politique des " grands ensembles " lancée il y a 40 ans et de leur non-entretien du fait de la politique menée par les sociétés propriétaires et les gouvernements qui se sont succédé. Elle prend acte de la volonté de concevoir et faire voter une loi de programmation " sanctuarisant 800 à 900 millions d'euros par an sur 5 ans, soit un total de 1,3 milliard d'euros avec les crédits existants, qui seront confiés à une agence créée à cette fin ". Elle lui fait remarquer que s'il envisage de consacrer ces crédits en priorité à l'investissement, il ne semble pas avoir encore précisé les conditions concrètes des opérations de démolition-reconstruction. Elle lui demande si ces dernières prennent bien en compte l'ensemble des paramètres à prendre en considération. Beaucoup de locataires restent attachés au site où ils ont vécu et souhaitent rester vivre dans le quartier ou la commune. Les programmes de construction doivent alors être préalables à toute démolition pour permettre un relogement sur le site ou la commune. Si certains locataires souhaitent rester locataires, d'autres peuvent envisager d'acquérir leur nouveau logement, ce qui implique des aides nouvelles et importantes à l'accession à la propriété. Elle lui demande au-delà de simples intentions ou déclarations sur la mixité sociale de lui faire connaître les aides nouvelles qu'il envisage d'accorder à ces futurs propriétaires. Elle lui demande donc de lui définir les conditions dans lesquelles l'accès au logement sera en fait garanti dans des sites devenus plus attractifs mais aussi accessibles à tous et en premier lieu à ceux qui vivaient sur ces sites dégradés.
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Réponse du Ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine publiée le 01/01/2004
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), créée par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, a pour mission de réduire les inégalités dans les zones urbaines sensibles, en particulier en termes de cadre de vie et d'habitat. Son action pourra se développer grâce à la mise en place d'un " guichet unique " permettant de simplifier et d'accélérer les procédures dans le cadre de conventions passées entre l'ANRU et les partenaires intervenant sur le terrain. Les aides existantes en faveur de l'accession à la propriété pourront être mobilisées et les dispositions de la loi n'excluent pas la possibilité pour l'ANRU d'intervenir en complément des aides accordées par l'Etat pour faciliter l'accession à la propriété. Pour 2004, un nouveau prêt destiné à développer la location accession est créé. Ce prêt doit permettre à 10 000 ménages d'accéder à la propriété à terme en bénéficiant du taux réduit de la TVA de 5,5 % applicable au prix de revient de l'opération ainsi que d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties de quinze ans. Par ailleurs, le maintien d'un prêt zéro, dont les conditions d'attribution aux ménages les plus modestes ont été améliorées, devrait, pour l'année à venir, permettre aux locataires qui le souhaitent d'accéder sur place à la propriété.
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