Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 09/10/2003
M. Serge Mathieu partageant l'intérêt des propositions de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale, réunie en assemblée générale les 2 et 3 juillet 2003, demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants la suite réservée à la proposition tendant à ce que la médaille commémorative pour la Tunisie et le Maroc soit accordée jusqu'au 2 juillet 1962, date butoir retenue pour accorder le titre de reconnaissance de la nation (TRN).
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 18/12/2003
La médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre a été créée par le décret n° 58-24 du 11 janvier 1958. Elle est accordée par le ministre de la défense aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air qui ont participé à ces opérations pendant 90 jours au moins, dans une formation régulière ou supplétive. Le délai de 90 jours n'est pas exigé des personnels ayant reçu la croix de la valeur militaire ou qui ont été blessés à l'occasion de ces opérations. Certains personnels peuvent également prétendre à cette médaille (certains équipages militaires, les personnels d'évacuation sanitaire, les personnels d'observation...) ainsi que certains personnels non militaires tels que les personnels d'autorité et de police. La date limite d'attribution de cette décoration pour le Maroc et la Tunisie est fixée au 5 mai 1958. Cependant, si l'harmonisation relative à la date au-delà de laquelle cette décoration n'est plus attribuée, souhaitée par l'honorable parlementaire, était réalisée au 2 juillet 1962, les anciens combattants d'Algérie seraient lésés, car l'attribution de l'agrafe " Algérie " est possible, pour eux, jusqu'au 2 juillet 1964. Il ne peut donc être envisagé de modifier, plus de quarante ans après les faits, la réglementation établie : les médailles commémoratives sont en effet créées, soit pendant le conflit, soit à une date proche de son achèvement.
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