Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UMP) publiée le 16/10/2003
M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'article L. 12 du titre III du code des pensions civiles et militaires concernant la bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe (bonification dite du " tiers "). Certaines informations laissent à penser que cette bonification pourrait, à l'avenir, être supprimée de manière progressive. Cette disposition pénaliserait au premier chef les mères de familles qui souhaitent partir à la retraite au titre de leurs trois enfants. Il demande donc au Gouvernement de lui faire part de ses intentions à ce sujet.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 11/12/2003
L'article L. 12 (a) du code des pensions civiles et militaires de retraite accorde effectivement une bonification de dépaysement au fonctionnaire civil qui accomplit des services hors d'Europe. Cette bonification est égale au tiers de la durée de ces services. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites applicable à compter du 1er janvier 2004 n'a pas modifié cette disposition.
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