Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 30/10/2003
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de modernisation et développement du service public de l'électricité. En effet, les différentes pannes généralisées d'électricité qui se sont déroulées en Europe, sans parler des graves dysfonctionnements enregistrés aux Etats-Unis, ont suscité, au-delà des mécontentements des usagers, d'importantes interrogations sur la qualité des infrastructures d'électricité. L'analyse de certains observateurs et acteurs a mis en cause les structures de production, d'acheminement et de commercialisation laissées à la gestion d'un secteur privatisé. Par ailleurs, si nombre de nos concitoyens se souviennent de la tempête de l'hiver 1999, ils se souviennent aussi de la gestion de cette crise au travers de la solidarité nationale mise en place par les équipes EDF-GDF venues de toute la France pour aider les régions touchées par cette catastrophe naturelle. Aussi, l'ouverture au secteur concurrentiel des activités de l'entreprise publique EDF-GDF, ne risque-t-elle pas d'apporter des déséquilibres de fonctionnement, liés à une gestion d'entreprise privée, répondant avant toute chose à une logique de marché, laissant au second plan l'intérêt public. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles conditions seront mises en place pour garantir à l'usager la qualité de ce service public.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/01/2004
Dans le domaine de l'électricité, notre pays dispose d'une grande entreprise de réputation mondiale qui, tout en assurant ses missions de service public de façon équitable et solidaire, doit aussi être dotée des mêmes armes que ses concurrents européens pour tirer pleinement profit du marché européen de l'électricité et promouvoir son projet industriel et social. Tel est le sens donné à toute évolution du statut de l'entreprise. Pour ce qui est de la gestion de la crise née de la tempête de l'hiver 1999 et de la formidable mobilisation des équipes d'EDF pour rétablir au plus tôt le courant dans les zones sinistrées, elles ont été unanimement appréciées et saluées à l'époque. La gestion de la canicule et de la sécheresse cet été a confirmé cette capacité de l'entreprise et de ses équipes à se mobiliser dans toutes les circonstances au bénéfice de nos concitoyens et de notre pays. La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a souhaité renforcer le service public de l'électricité auquel nos concitoyens sont légitimement attachés. Elle a donc prévu les dispositions nécessaires pour que ce service public puisse continuer d'être assuré avec le même degré d'exigence et de qualité quelles que soient les adaptations statutaires que puisse connaître EDF. Ainsi, en matière de production, l'article 6 de la loi du 10 février 2000 prévoit une programmation pluriannuelle des investissements qui permet au Gouvernement d'assurer l'existence des moyens de production suffisants pour assurer à tout moment un équilibre durable entre l'offre et la demande en électricité, ceci quels que soient les investissements spontanés des acteurs du marché. Dans le domaine des réseaux, le transport demeure une activité régulée assurant, sous le contrôle de l'Etat, une mission de service public. L'Etat veillera notamment à un développement et à un entretien du réseau avec un haut degré d'exigence. En outre, un contrat de service public est en cours d'élaboration entre l'Etat et l'entreprise. Ce contrat de service public renforcera encore les exigences en matière de service public et demeurera quelles que soient les évolutions statutaires d'EDF. Il intégrera les enjeux de sûreté fondamentaux du système électrique (notamment la sécurité des approvisionnements pour les périodes de pointe et l'équilibre offre-demande) afin d'assurer la continuité et la qualité du service public.
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