Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 30/10/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la nécessité, comme le préconise la Commission européenne, d'harmoniser les prix du tabac. Une telle lacune génère à l'heure actuelle une contrebande intracommunautaire très importante, qui s'amplifiera de façon exponentielle si elle n'est pas rapidement comblée. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) rappelle qu'un conteneur de cigarettes qui échappe aux taxes représente un manque à gagner moyen de 1 million d'euros, soit 75, pour l'État et 25 % pour l'Union européenne.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 15/01/2004
Le principe de la libre circulation des marchandises au sein du grand marché intérieur européen permet aux particuliers d'acheter du tabac toutes taxes comprises dans l'Etat membre de leur choix, sous réserve qu'il soit pour leur consommation personnelle. Aussi, les différences de taxation et donc de prix qui existent entre Etats membres de la Communauté européenne favorisent-elles ces achats de tabac dans les pays où la fiscalité est moins élevée. Ceux-ci sont légaux et ne constituent donc pas des actes de contrebande s'ils satisfont à la seule consommation personnelle des acquéreurs. Le Gouvernement vient d'adresser une contribution sur la fiscalité du tabac à la Commission européenne. Ce mémorandum a pour objet, notamment, de favoriser un relèvement progressif des prix du tabac en Europe, afin d'en décourager la consommation, et de réexaminer le régime des ventes à distance et les règles régissant les achats transfrontaliers. L'harmonisation de la fiscalité portant sur les marchandises en question devrait permettre d'atténuer, localement, l'impact des achats licites transfrontaliers.
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