Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 08/01/2004
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les inquiétudes des opticiens suite à la publication, en octobre dernier, du rapport " Berland ". En effet, prenant en compte l'évolution de la démographie des ophtalmologistes, dont le nombre devrait diminuer de 45 % d'ici à 2020 et l'augmentation de la demande de services visuels, ce rapport semble écarter les opticiens des transferts de compétences indispensables préconisant qu'ils soient effectués au profit des orthoptistes et cela alors que les opticiens ont accompli un effort de formation sans précédent parmi les professionnels de santé et qu'il leur est déjà reconnu par la loi le droit de déterminer la correction optique. Il lui demande donc quelle sera la position du Gouvernement sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 28/10/2004
Le rapport du professeur Berland d'octobre 2003 sur le thème de la " coopération des professions de santé : le transfert de tâches et de compétences " prévoit dès 2004 des expérimentations de délégation de compétences entre professions médicales et paramédicales qui consistent à confier à certaines professions paramédicales des actes qui relèvent actuellement du corps médical notamment les ophtalmologistes. Sur la base des propositions contenues dans ce rapport, l'article 131 de la loi du 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit la possibilité de mettre en place des expérimentations dans un cadre juridique précis. Les transferts pourraient concerner des actes techniques ou cliniques courants notamment ceux qui, dans certains pays étrangers, sont déjà réalisés par des paramédicaux. Compte tenu des compétences actuelles des orthoptistes, en matière de rééducation, réadaptation de la vision et de l'utilisation des appareils destinés à traiter les anomalies fonctionnelles de la vision, il a paru opportun, dans une première étape, d'expérimenter un transfert de compétences des ophtalmologistes vers les orthoptistes. La réflexion sur le transfert de compétences est une réflexion globale qui concerne de nombreuses professions de santé sans qu'à ce jour aucune d'elle n'en soit écartée.
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