Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 22/01/2004
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les difficultés rencontrées par les professionnels des secteurs de la boucherie-charcuterie. Ceux-ci s'inquiètent, à juste titre, des conséquence de la nouvelle taxe fiscale créée par la loi n° 2003-1311 de finances pour 2004 du 31 décembre 2003 et affectée au financement du service public d'équarrissage (SEP) à compter du 1er janvier 2004 afin de se conformer au droit communautaire. Un récent arbitrage prévoit en effet de permettre aux entreprises d'abattage de répercuter forfaitairement cette taxe à la distribution sur une ligne séparée en pied de facture. Cette solution, qui ne respecte pas complètement le principe " pollueur-payeur ", risque de mettre en difficulté les petites entreprises de boucherie, puisqu'à cette nouvelle charge s'ajoutent les tarifs élevés du ramassage des déchets bas risques, imposés par les sociétés d'équarrissage aux bouchers. Si l'on considère, en outre, les pertes subies par les professionnels de ce secteur de l'alimentation à la suite de la crise de la vache folle, il serait tout à fait opportun de faire supporter le coût de l'équarrissage par l'ensemble des maillons de la filière. Rappelant l'impérieuse nécessité de défendre les petits commerces de proximité, il souhaiterait savoir s'il entend mettre en oeuvre des mesures afin de préserver les professionnels du secteur de la boucherie-charcuterie.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 11/03/2004
L'article 28 de la loi de finances pour 2004 instaure une nouvelle taxe, dite taxe d'abattage, dont le produit est destiné à alimenter un fonds ayant pour objet de contribuer au financement des dépenses du service public de l'équarrissage. A la différence de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle se substitue, la taxe d'abattage est due non pas par les distributeurs au détail de viande, mais par toute personne exploitant un établissement d'abattage d'animaux de toutes espèces. Les lignes directrices de la Commission européenne applicables en la matière, ainsi que l'arrêt rendu le 20 novembre 2003 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire GEMO, interdisent en effet de continuer à faire supporter aux entreprises de la distribution le coût de l'élimination des déchets relevant du service public de l'équarrissage et imposent que ce coût soit supporté par les opérateurs producteurs de ces déchets, conformément au principe pollueur-payeur. Il n'est pas interdit pour autant aux entreprises redevables de la taxe, dont le montant est significatif au regard de leurs coûts d'exploitation et de leurs résultats économiques, de chercher à en répercuter l'incidence dans leurs prix de vente. De plus, le Gouvernement a prévu une disposition imposant à tout abatteur d'informer chacun de ses clients du montant des charges dont il s'acquitte au titre du financement du service public de l'équarrissage, à proportion des viandes ou des prestations d'abattage facturées. Cette somme fera l'objet d'une mention particulière au bas de la facture destinée à chaque client. Cette disposition, incluse dans un projet de décret d'application actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat, est de nature à favoriser la négociation commerciale pour les opérateurs des filières viandes et les industries de transformation, dans le respect du principe de liberté des prix et de la concurrence prévu par l'article L. 410-2 du code de commerce. Ce nouveau mode de financement du service public de l'équarrissage ne comporte aucune distorsion au détriment des petites entreprises de distribution. Il convient de souligner que les bouchers ne sont pas assujettis à la taxe d'abattage alors que ceux dont le chiffre d'affaires annuel était supérieur à 763 000 euros restaient assujettis jusqu'au 31 décembre 2003 à la taxe sur les achats de viandes.
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