Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 22/01/2004

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les possibilités de recours des usagers face à l'administration lorsque celle-ci n'applique pas le droit. La méconnaissance des instructions ministérielles et des décisions jurisprudentielles peut conduire les agents de l'Etat à réclamer aux usagers des justificatifs pour la délivrance d'un document administratif alors que les textes ne les exigent pas, voire interdisent formellement leur demande dans certaines circonstances. Il souhaiterait savoir de quel moyen simple et efficace dispose l'usager face à l'agent qui lui impose la production d'un justificatif non obligatoire pour la délivrance d'un document administratif.

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La question est caduque

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