Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 29/01/2004
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes d'agénésie dentaire. Cette maladie génétique (non repousse des dents après la chute des dents de lait) est une maladie dite rare ou encore orpheline. A ce titre les frais inhérents à son traitement ne sont couverts ni par l'assurance maladie ni par les mutuelles. Or, un remède efficace existe : l'implant dentaire. Ce dernier reste très onéreux. Il peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros pour des patients auxquels il manque plus de dix dents. En vertu de l'article 34 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale 2004, le ministère de la santé a décidé de réserver la prise en charge de cette maladie aux seuls patients atteints de la forme sévère de l'agénésie dentaire à savoir la dyphasie ectodermique anhidrotique. Pour les autres formes d'agénésie dentaire qui constituent tout autant un handicap physique et moral important, aucune disposition particulière ne semble applicable. Pour le seul département de la Haute-Vienne ce sont six personnes au minimum, selon un premier recensement, qui se trouveraient pourtant dans ce dernier cas de figure. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour pallier les difficultés que rencontrent les personnes atteintes d'agénésie dentaire quelle qu'en soit la forme.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 02/09/2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur la situation des malades atteints d'agénésie dentaire et notamment sur l'éventuelle inscription au remboursement de la forme sévère de cette pathologie, la dysplasie ectodermique anhydrotique. Conscient de cette situation, mon prédécesseur, a proposé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, une modification des règles de prise en charge de l'assurance maladie. L'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi la possibilité de conditionner le remboursement d'un acte, notamment au respect d'indications thérapeutiques ou à l'état du patient : de la sorte, il sera possible d'autoriser la prise en charge d'implants dentaires dans certaines situations. Ces situations seront précisées médicalement. En effet, le même article prévoit que toute nouvelle inscription d'un acte ou d'une prestation à la nomenclature générale des actes professionnels (ou à la nomenclature des actes de biologie médicale) est soumise au préalable à l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). A cet égard, l'ANAES a évalué en 2003/2004 l'efficacité et la sécurité des actes concernant la pose d'implants intra-osseux intrabuccaux en vue de leur inscription à la Classification commune des actes médicaux (CCAM). Les avis favorables sont accompagnés de recommandations concernant les indications, la formation et l'environnement technique nécessaires pour la réalisation de l'acte. Il s'avère cependant que la pose d'implants intra-osseux intrabuccaux est contre-indiquée lorsque la croissance osseuse n'est pas achevée (chez l'enfant). Une étude complémentaire approfondie par l'ANAES est nécessaire, concernant la pose de ces implants chez des enfants atteints d'agénésies dentaires multiples liées à la dysplasie ectodermique anhydrotique. Toutefois, les travaux qui pourront conduire à l'inscription de l'acte à la nomenclature débuteront sans attendre que cette étude complémentaire soit terminée. Ces travaux tiendront compte également des soins de préparation buccale, notamment soin de gencives et pose de bridges qui doivent, eux aussi, être pris en charge à 100 % dans ce cas particulier de forme sévère de la maladie. Dans l'attente de l'inscription à la nomenclature de ces actes, qui devrait intervenir rapidement, il serait souhaitable que les caisses puissent prendre en charge ces dépenses sur leurs fonds d'action sociale.
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