Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 29/01/2004
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural. Cet article prévoit l'organisation des réseaux de surveillance des risques sanitaires et des missions de surveillance ou de prévention qui sont conduites en leur sein. Lorsque des risques sanitaires sont détectés, l'autorité administrative peut, dans un objectif de prévention sanitaire et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, imposer à certains élevages des mesures particulières de contrôle adaptées. Il lui demande dans quel laps de temps il envisage que le décret mentionné dans la loi soit publié.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 09/09/2004
L'évolution épidémiologique des maladies infectieuses du bétail, et notamment dans l'espèce bovine, de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose, permet aujourd'hui la mise en oeuvre de systèmes alternatifs aux prophylaxies collectives classiques. Les crises sanitaires récentes ont démontré la nécessité pour l'Etat de pouvoir s'appuyer sur des réseaux de surveillance des risques sanitaires qui mobilisent l'ensemble des professionnels des filières concernées (éleveurs, vétérinaires, laboratoires et entreprises). Les fondements de cette nouvelle approche basée sur l'épidémiosurveillance ont été posés à l'article L. 222-1 du code rural par la loi 2001-6 du 4 janvier 2001. De façon concrète, la surveillance globale des cheptels devrait à terme prendre le pas sur l'acte de dépistage réalisé sur chaque animal. Des réflexions sur l'institution d'un réseau spécifique à l'espèce bovine ont été conduites dans cet esprit. La mise en place du dispositif s'est cependant heurtée à une divergence d'approche des différents acteurs du dossier sur les modalités d'évaluation des risques sanitaires en élevage. Une longue concertation m'a amené récemment à annoncer, pour la filière bovine, des mesures fortes pour renforcer le partenariat entre administration, organisations professionnelles agricoles et organisations professionnelles vétérinaires. Un nouveau dispositif de surveillance, financé par l'Etat à hauteur de 10 millions d'euros, sera ainsi mis en place prochainement. Le dispositif retenu reposera sur un bilan sanitaire annuel des élevages bovins qui permettra de s'assurer du maintien d'une surveillance acceptable du cheptel français et d'un maillage vétérinaire suffisant pour faire face à d'éventuelles épizooties. En parallèle, il est apparu nécessaire de consolider le dispositif législatif actuel relatif à l'épidémiologie et aux laboratoires dans le domaine de la santé publique vétérinaire. Il est ainsi proposé dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux de rassembler dans un même titre et de compléter, l'ensemble des dispositions existantes en la matière et notamment celles introduites par la loi 2001-6 du 4 janvier 2001. Les conditions d'application de ces dispositions législatives seront précisées ultérieurement par un décret en Conseil d'Etat relatif à la collecte de données épidémiologiques dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments et des aliments pour animaux, de la santé animale et de la protection des végétaux.
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