Question de M. BLANC Paul (Pyrénées-Orientales - UMP) publiée le 25/02/2004
M. Paul Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le retard de la promulgation des décrets d'application de la loi sur l'initiative économique n° 2003-721 du 1er août 2003. Ce retard est préjudiciable à la réalisation de nombreux projets, notamment dans la région Languedoc-Roussillon.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 03/03/2004
Réponse apportée en séance publique le 02/03/2004
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, auteur de la question n° 439, adressée à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Paul Blanc. Monsieur le secrétaire d'Etat, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, institue, par son article 6, un mécanisme de réduction d'impôt égal à 60 % du montant des dons effectués par des entreprises souhaitant s'impliquer dans leur environnement local, dans la limite de 5 de leur chiffre d'affaires, dons effectués à des organismes ayant notamment pour objet de participer à la création d'entreprise par des aides sans intérêt.
La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique prévoit, par son article 40, l'extension de ce dispositif aux structures d'accompagnement qui doivent faire l'objet d'un agrément ministériel.
Ce texte de loi a suscité de nombreux projets, notamment dans la région Languedoc-Roussillon, et a mobilisé l'engagement citoyen de nombreuses entreprises. Ainsi, réseau régional d'accompagnement à la création d'entreprises, Plein Sud Entreprises, à Rivesaltes, a un objectif de 500 000 euros, dont près de la moitié sont potentiellement souscrits.
Or, pour être opérationnel, ce texte doit être complété par des décrets d'application ; ces derniers n'ont toujours pas été publiés à ce jour et l'attente est profondément démobilisatrice, tant pour les acteurs que pour les donateurs.
Serait-il possible de savoir dans quels délais on peut escompter la publication des décrets d'application de ce texte de loi, afin de prendre les mesures d'attente nécessaires ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, je suis comme vous extrêmement impatient de voir publiée au Journal officiel la totalité des décrets d'application de cette bonne loi, qui était attendue et qui commence à produire ses effets.
Bien souvent, ces décrets d'application sont de nature interministérielle et nécessitent en conséquence l'intervention de plusieurs ministères. Je « mets la pression », si vous me permettez l'expression, pour que ces décrets d'application puissent être publiés le plus vite possible. Dans l'intérêt d'une bonne administration de l'« après loi », il faut que le « service après vote » soit de qualité.
Je peux vous indiquer que d'ores et déjà ces décrets d'application ont été pour l'essentiel publiés au Journal officiel. Pour ceux dont la publication est encore à venir, votre question est tombée à point nommé, car elle m'a donné un motif supplémentaire pour appeler mes collègues à plus de célérité, puisque, visiblement, ces mesures sont attendues.
Dans votre région, en particulier, le nombre des créations d'entreprise a fortement augmenté, témoignant de la vitalité non seulement des Français lorsqu'ils entreprennent, mais également de tous les acteurs de l'accompagnement, auxquels j'apporte le plus ferme soutien. En effet, en Languedoc-Roussillon, 18 100 nouvelles entreprises ont été créées en 2003, contre 16 500 en 2002, soit une progression de 10 % ; sur l'ensemble de la France, nous avons dépassé 200 000 entreprises créées sur douze mois, ce qui est un record pour les quinze dernières années.
Je veillerai tout particulièrement à ce que les décrets d'application que vous avez évoqués, et qui sont importants, notamment en matière d'accompagnement et de soutien, soient publiés maintenant le plus rapidement possible.
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc. Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne nous reste donc plus qu'à attendre ! (Sourires.)
Je suivrai très attentivement les prochaines publications au Journal officiel, édition des lois et décrets, en espérant que, avant la fin de ce mois, nous puissions créer, avec tous ceux qui le souhaitent, ces entreprises nouvelles dont notre pays a tant besoin. Ne nous y trompons pas, en effet, ce sont les entreprises qui créent les emplois !
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