Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 05/02/2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question, maintes fois évoquée ici et ailleurs, de la baisse de la TVA sur la restauration traditionnelle, qui n'a pas, à ce jour, été retenue par les instances européennes et ce, malgré la combativité du gouvernement français, dont il tient à souligner, ici, la volonté de faire adopter une mesure très attendue de la profession. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser, dans le cadre du calendrier des négociations à venir, quelle stratégie il compte adopter pour aboutir.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/08/2004
Le Gouvernement continue à attacher la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il attend, en effet, de cette mesure notamment une relance de l'emploi dans ce secteur. Il s'est réjoui de la proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits présentée par la Commission le 23 juillet 2003. En effet, cette proposition comprend la faculté pour les Etats membres d'appliquer le taux réduit au secteur de la restauration. Il se félicite également du récent soutien de l'Allemagne en vue d'une application de ce taux à compter du 1er janvier 2006. Il regrette cependant qu'un accord unanime, indispensable en matière fiscale, n'ait pas pu encore se réaliser sur cette proposition. Cela l'a conduit à prévoir dans l'immédiat un dispositif d'allégement des charges sociales des restaurateurs dont les modalités ont été annoncées le 10 mars 2004. S'agissant des règles qui s'imposeront aux Etats membres pour déterminer les produits et services susceptibles de bénéficier du taux réduit, il se félicite de ce que la Commission ait déposé le 19 février 2004 un document de travail sur le respect du principe de subsidiarité à appliquer aux taux de TVA dans le respect du fonctionnement satisfaisant du marché intérieur. Ces travaux pourront faciliter l'aboutissement des discussions sur la proposition du 23 juillet 2003, ce qui permettra alors d'appliquer le taux réduit de TVA à la restauration suivant les modalités prévues à l'article 99 de la loi de finances pour 2004.
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