Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 05/02/2004
Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des frontaliers travaillant en Belgique, Actuellement, les 20 000 Français qui travaillent en Belgique paient l'impôt sur le revenu en France en vertu de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 qui permet aux frontaliers habitant dans un rayon de 20 kilomètres de part et d'autre de la frontière de déroger au régime général en payant leurs impôts sur leur lieu de résidence et non pas sur leur lieu de travail. Or des discussions bilatérales ont été engagées à la demande de la Belgique qui souhaite supprimer le régime particulier des travailleurs frontaliers. La remise en cause de cette convention aurait des conséquences désastreuses pour les travailleurs frontaliers français qui seraient désormais imposés en Belgique et devraient acquitter un impôt sur le revenu nettement plus important. Dans le Pays-Haut meurthe-et-mosellan, des milliers de salariés sont concernés par ce statut. Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement pour éviter une telle situation.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/06/2004
La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, modifiée par un avenant du 8 février 1999. Cette convention prévoit un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers qui sont imposés dans l'Etat de leur résidence, contrairement au modèle de convention de l'OCDE qui prévoit en principe une imposition au lieu d'exercice de l'activité. La Belgique n'a pas remis en cause le statut de frontalier. Néanmoins, elle a exprimé le souhait de mettre un terme à ce régime afin de s'aligner sur le modère OCDE. Les négociations d'une nouvelle convention ont été reprises au début de l'année 2003 et sont en cours. Consciente des répercussions financières qu'aurait une suppression du régime pour les personnes concernées, la France recherche une solution qui préserve les intérêts de ses résidents, en concertation avec les associations : représentatives de frontaliers et les élus. Aucune décision de suppression du régime ne sera prise sans garanties pour les résidents français concernés.
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