Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 05/02/2004
M. Serge Mathieu souligne auprès de M. le ministre délégué aux libertés locales l'intérêt et l'importance qui s'attachent à un règlement définitif de la prise en charge par l'Etat des droits de reprographie des écoles primaires, afin de garantir l'équité entre les communes, les départements et les régions. Conformément aux engagements qu'il a pris, devant le Sénat, lors du débat sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales, il lui demande s'il peut préciser à la représentation nationale la nature, les perspectives et les échéances des travaux de la commission destinée à régler le problème et à " procéder à une harmonisation, préoccupation qui est légitime ".
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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