Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 19/02/2004
M. Serge Mathieu demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable les perspectives de publication du décret relatif à l'article L. 512-17 du code de l'environnement instauré par l'article 27 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ce texte est, plus que jamais, indispensable, comme l'ont souligné plusieurs catastrophes industrielles récentes.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 15/07/2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la publication du décret d'application de l'article L. 512-17 du code l'environnement, instauré par l'article 27 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Les nouvelles dispositions législatives introduites suite à la défaillance de la société Métaleurop Nord au début de l'année 2003 visent en particulier à instaurer l'obligation pour l'exploitant d'une installation classée mise à l'arrêt définitif de placer le site de cette installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, obligation fixée précédemment par l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977. L'article L. 512-17 du code de l'environnement prévoit en outre que la remise en état soit telle qu'elle permette un usage futur du site déterminé selon certaines modalités à préciser par décret. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable travaillent en étroite collaboration avec les autres départements ministériels à la publication de ce décret qui est prévue au cours de l'année 2004. En attendant cette publication, les dispositions actuelles du décret du 21 septembre 1977 restent d'application et garantissent d'ores et déjà une remise en état des sites des installations classées suite à leur cessation d'activité.
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