Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 26/02/2004

M. Serge Lagauche souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la dérive sécuritaire de la politique d'éducation. Autant les établissements scolaires difficiles doivent disposer de policiers référents formés à cet effet au sein des commissariats, autant la police en tant que telle n'a pas sa place à l'école. Mais, après la tentative avortée de faire entrer la police en permanence dans un établissement scolaire, voilà que le Gouvernement initie les descentes de police dans les classes. Le 5 février dernier, des élèves d'un lycée agricole près d'Angers ont ainsi vu faire irruption, en plein cours, le substitut du procureur et surtout une vingtaine de gendarmes dont trois maîtres-chiens pour une recherche d'éventuels stupéfiants. Il s'agissait de prévention... plutôt agressive, traumatisante même au vu des témoignages des élèves. Mais tout à fait dans la logique du rapport de la commission d'enquête du Sénat sur la politique nationale contre les drogues illicites. Il lui demande donc s'il cautionne de telles descentes des forces de sécurité dans les établissements scolaires. Sur quelle base une telle opération dont l'ampleur relève plus de la grande délinquance que de la prévention, malgré la justification qui en a été faite, a été organisée. Si cela constitue un nouvel avatar de la politique sécuritaire du Gouvernement. Et si les forces de sécurité vont devenir le nouveau personnel d'encadrement de l'éducation nationale alors que quarante mille emplois de personnel d'éducation ont été supprimés en deux ans.

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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche


Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 02/12/2004

Les phénomènes de violence au sein des établissements scolaires et à leurs abords immédiats présentent des formes multiples d'expression (violences verbales, violences physiques, intrusions, atteintes aux biens, racket, usage ou trafic de produits stupéfiants, ports d'armes ou objets dangereux...) et des degrés très variables de gravité, allant des incivilités perturbant le climat de l'établissement jusqu'aux actes pouvant constituer des infractions pénales. Les faits évoqués par l'honorable parlementaire se sont produits au lycée agricole d'Angers qui ne relève pas de la compétence du recteur de l'académie de Nantes. Pour ce qui concerne les collèges et les lycées publics du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale, lorsqu'un chef d'établissement envisage de faire procéder à une action de prévention, il soumet au préalable ce projet au conseil d'administration en tenant compte du contexte spécifique de l'établissement. Ce n'est qu'ensuite qu'il peut, éventuellement, prendre les contacts nécessaires auprès des services de police et de justice pour examiner avec eux la pertinence et les modalités d'une intervention. De manière générale, les partenariats que le ministère de l'éducation nationale a engagés depuis plusieurs années avec la justice de proximité, la police, la gendarmerie, les collectivités locales et les associations sont définis par des conventions conclues dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) qui permettent d'assurer sur le plan local un suivi régulier des établissements scolaires, en vue de renforcer leur sécurité et d'intervenir dans des situations urgentes, si cela s'avère nécessaire. Dans ce domaine, le ministère de l'éducation nationale a renforcé son dispositif de partenariat en signant, d'une part, une convention le 13 septembre 2004 avec le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministère de la justice ayant pour objectif de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir, signaler les actes à caractère raciste ou antisémite en milieu scolaire et sanctionner les infractions, et, d'autre part, une convention le 4 octobre 2004, avec le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ayant pour objectif de conduire ensemble des actions concrètes afin de prévenir et de faire reculer la violence dans les établissements scolaires du second degré. Le protocole d'accord qui accompagne cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles il peut être fait appel aux forces de police et de gendarmerie dans les établissements scolaires (art. 6 et 7). Enfin il y a lieu de préciser, s'agissant de la présence de jeunes adultes dans les écoles et établissements scolaires, que 33 000 emplois à plein temps d'assistant d'éducation ont été créés depuis deux ans. Ces emplois sont pérennes et donnent lieu à des contrats de droit public.

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