Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - UMP) publiée le 05/03/2004
Question posée en séance publique le 04/03/2004
Mme Nelly Olin. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adressait initialement à M. Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine...
M. Claude Estier. Il n'est pas là !
Mme Nelly Olin. Vos ministres n'ont pas souvent été présents, alors, vous feriez bien de vous taire ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Ma question, disais-je, s'adressait initialement à M. Borloo, puisque c'est sur son initiative que nous avons voté, l'été dernier, une excellente loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.) Ecoutez, c'est intéressant pour vous !
M. Didier Boulaud. On sait d'avance ce que vous allez dire !
M. Raymond Courrière. On connaît ! Il n'y a plus de surprise !
Mme Nelly Olin. Cette loi se caractérise par une stratégie de rupture par rapport à ce qu'ont pu faire nos prédécesseurs du fait de l'ampleur des moyens - 30 milliards d'euros sur cinq ans (M. Jean-Pierre Sueur s'exclame.) -...
Monsieur Sueur, vous qui avez échoué à Orléans dans la mise en place du laboratoire de la politique de la ville, écoutez !
Je poursuis : ... et d'une méthode globale pour une action massive et rapide en faveur de l'équité territoriale et sociale.
Cette loi traite, entre autres, d'un problème grave, celui du surendettement, par la mise en place de la procédure de rétablissement personnel, ce que vous n'avez pas fait non plus.
M. Didier Boulaud. Et la dette de l'Etat !
Mme Nelly Olin. Ainsi, des ménages qui se trouvent dans l'impossibilité de faire face à leurs encours financiers, à la suite, notamment, d'« accidents de la vie », se verront offrir une seconde chance pour un avenir plus serein.
Il s'agit là d'une grande loi sociale que le Gouvernement a eu le mérite d'élaborer pour tendre la main à nos concitoyens les plus en difficulté.
Le social, il ne suffit pas seulement d'en parler, comme certains se complaisent à le faire en critiquant systématiquement l'action du Gouvernement, il faut agir. Et c'est ce que fait l'actuel gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacques Mahéas. C'est la méthode Coué !
Mme Nelly Olin. Les chiffres annoncés par la Banque de France - qui sont votre héritage (Protestations sur les travées du groupe socialiste) - sont inquiétants, puisqu'ils font état d'une augmentation de 13,8 % des dossiers de surendettement en 2003 et, en dix ans - c'est aussi votre héritage -, d'une augmentation de 140 %.
L'objectif du Gouvernement est de traiter deux cent mille dossiers. C'est un chiffre ambitieux, qui prouve l'attachement du Gouvernement à cette question grave.
Aussi, madame la secrétaire d'Etat, pourriez-vous nous indiquer les dispositions qui sont contenues dans le décret d'application qui a récemment été publié pour permettre un traitement rapide des dossiers et donner ainsi à nos concitoyens fragilisés la possibilité de prendre un nouveau départ ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
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Réponse du Secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion publiée le 05/03/2004
Réponse apportée en séance publique le 04/03/2004
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Madame le sénateur, je vous prie d'excuser mon collègue Jean-Louis Borloo, qui n'a pu venir répondre lui-même à la question importante que vous posez.
M. René-Pierre Signé. Il est en vacances !
M. Raymond Courrière. A la campagne !
Mme Nelly Olin. Ecoutez donc !
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. Notre société a effectivement connu, ces vingt ou trente dernières années, du fait de son évolution, une exclusion massive des personnes les plus modestes, notamment de celles qui vivent dans les quartiers difficiles. Il s'agit principalement de mamans seules avec des enfants.
Le 23 juillet dernier a été votée la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. (Exclamations sarcastiques sur les travées du groupe socialiste.) Elle comprend un volet très important.
M. Raymond Courrière. La précarité !
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. Ce volet vise le surendettement des ménages.
M. Didier Boulaud. L'Etat est également surendetté !
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. Vous devriez écouter, car c'est un sujet important. Ces mesures permettront à des centaines de milliers de familles de s'en sortir. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Raymond Courrière. Propagande !
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. Je suis un peu étonnée qu'à la gauche de cet hémicycle on n'en ait pas conscience.
M. Alain Gournac. Ça ne les intéresse pas !
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. Cette loi prévoit surtout la création d'une procédure de rétablissement personnel, c'est-à-dire qu'elle offre une deuxième chance à des centaines de milliers de personnes.
Cette procédure de rétablissement personnel consiste à effacer la totalité des dettes pour les personnes de bonne foi, après la vente d'éventuels biens.
Mme Nicole Borvo. Ceux qui ont perdu les allocations chômage vont effectivement en avoir besoin !
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. Evidemment, payer ses dettes, c'est une obligation, c'est une exigence fondamentale. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Mais, dans notre pays, il est des situations sociales terribles qui, malgré les périodes de croissance que nous avons connues ces dernières années, n'ont pas trouvé de solution.
M. René-Pierre Signé. C'est la défaite qui vous attend !
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. Si cette procédure de rétablissement personnel, qui existe déjà en Alsace et en Moselle, n'est pas appliquée, ces familles ne pourront jamais redémarrer.
M. René-Pierre Signé. La chute sera dure pour vous !
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. Elles ne pourront jamais éviter l'expulsion, la saisie de leurs biens, tout ce qui fait que les gens se retrouvent dans des situations irréversibles. Eh bien, aujourd'hui, grâce au décret d'application qui est paru le 25 février dernier (Mme Nelly Olin approuve), six cent mille familles, dont les dossiers sont actuellement soumis à la commission de surendettement, sauront rapidement comment constituer leur dossier, ce qui leur évitera de s'engager dans des procédures très longues.
M. Didier Boulaud. Pour la grosse dette de l'Etat, il faudrait un gros dossier !
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. Elles pourront être orientées rapidement vers la justice, afin d'obtenir un jugement prononçant leur classement ou non en « faillite civile », en quelque sorte.
Mme Nicole Borvo. Quelle honte !
M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'Etat !
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. Ce matin, à Melun, Jean-Louis Borloo a inauguré la première commission départementale de surendettement, qui a orienté les premières familles victimes de surendettement vers cette procédure dite « de rétablissement personnel ». (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
Le fait - et cela dépasse vraiment tous les clivages politiques - que des centaines de milliers de familles puissent repartir de zéro et s'en sortir,...
Mme Nicole Borvo. Comment peuvent-elles s'en sortir ? Elles n'ont plus d'allocation chômage !
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. ... qu'elles puissent payer leur loyer et ne pas être expulsées, constitue l'une des plus grandes avancées sociales de ces dernières années ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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