Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 04/03/2004
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les inquiétudes des maires des petites communes rurales du département de la Creuse au sujet de l'avenir du service public postal. Jusqu'à présent, de nombreuses mairies déposaient à la poste les bulletins municipaux (courriers non adressés) pour une distribution dans tous les foyers. Les maires ont appris que ce service ne peut plus être assuré par le bureau local. La direction départementale de La Poste répond que l'activité de distributions de plis non adressés est désormais ouverte à la concurrence et que le maintien des points de dépôt des plis non adressés dans les petits bureaux conduirait à une détérioration de la qualité de distribution et impliquerait une plus forte augmentation tarifaire. Elle indique que " La Poste est consciente des attentes des collectivités : des travaux sont en cours pour proposer une offre spécifique pour les communes. Elle devrait aboutir dans les prochaines semaines ". Or, en contradiction avec ces affirmations, les tarifs pour l'envoi du courrier non adressé viennent de tripler. Pour les maires, la logique industrielle et commerciale mise en avant est déconnectée des spécificités rurales. Il demande si elle peut préciser quelle est l'offre spécifique pour les communes annoncée par La Poste, et si les maires creusois peuvent recevoir des assurances précises quant au périmètre du service public postal.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 17/06/2004
Le Gouvernement a adopté en juillet 2003 un projet de loi relatif aux activités postales, projet que le Sénat a déjà examiné en première lecture. Ce texte réaffirme l'importance d'un service public postal de qualité. De la même manière, le contrat de plan signé entre l'Etat et La Poste en novembre 2003 souligne que le réseau des points de contact évoluera en étroite concertation avec les collectivités territoriales et participe à l'équilibre des territoires. Toutefois, la publicité non adressée (PNA) relève du secteur concurrentiel et échappe au périmètre du service universel. Dans ce contexte, La Poste doit veiller à l'équilibre économique de cette activité, qui a généré des pertes significatives au cours de ces dernières années. Conformément aux règles de la concurrence, il est interdit de vendre ce service à perte. Ces raisons ont conduit La Poste à restructurer cette activité, à redéfinir son offre et à réviser sa politique tarifaire. C'est ainsi qu'elle a été amenée à instaurer au plan national une facturation minimale de 50 euros HT sur l'ensemble de ses contrats postcontact (PNA), de manière à couvrir ses coûts en matière de traitement et de facturation des contrats. La Poste est consciente des conséquences de cette nouvelle tarification pour certains de ses clients qui, comme les communes rurales, effectuent plusieurs dépôts dans l'année avec, à chaque fois, un volume limité en nombre. C'est pourquoi La Poste étudie actuellement le lancement d'un nouveau service simplifié qui, tout en répondant aux besoins de distribution de ces types de clients, aurait un coût fixe de gestion réduit. Cette offre nouvelle permettrait ainsi aux communes à faible population de bénéficier d'un coût de distribution unitaire plus favorable, tout en respectant le principe d'équilibre économique de la prestation. La Poste ne manquera pas de tenir informé l'ensemble des élus du développement de ce projet, qui devrait être finalisé d'ici à l'été et qui lui permettra de conserver les communes parmi ses fidèles clients. D'autres prestations de la gamme des produits adressés sont d'ores et déjà à la disposition des communes rurales pour faciliter la diffusion de leur bulletin municipal dans des conditions économiques très compétitives et valorisantes pour les destinataires.
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