Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - UMP) publiée le 11/03/2004
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur l'article 93 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Cet article concerne l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements, sur demande des propriétaires. Les organismes HLM de la région Ile-de-France se sont déclarés très favorables à cette disposition et ont prévu d'effectuer les investissements nécessaires à sa mise en oeuvre. Quelques points suscitent cependant leur inquiétude, comme le paiement du droit d'accès au service individuel pour des foyers ayant déjà accès à l'eau, ou le manque de contrôle entre compteurs individuels et compteurs généraux entraînant des doubles facturations ou des reports de facturation sur la collectivité d'impayés individuels. S'agissant dans ce cas de ménages modestes, elle aimerait savoir si des mesures sont envisagées pour leur assurer un service de qualité à moindre coût.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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