Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 11/03/2004
M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la non-application des dispositions de la convention dite Belorgey par les établissements bancaires ou organismes d'assurances. Cette convention signée entre banquiers et assureurs et associations de malades, et de consommateurs, d'autre part, et l'Etat, devait permettre une meilleure prise en compte des situations de malades dans l'impossibilité de contracter une assurance ou un prêt bancaire. Or, une enquête réalisée par l'Institut national de la consommation, un an après la mise en application de cette convention, démontre la méconnaissance des termes de la convention Belorgey par les personnels des établissements bancaires. De leur côté, les associations estiment que chaque année environ 200 000 personnes se voient encore refuser par les assurances un prêt immobilier ou un prêt à la consommation au prétexte de leur état de santé présent ou passé. M. le ministre a refusé, à plusieurs reprises, l'éventualité d'une loi reprenant les termes de cette convention en indiquant que le " plan cancer " relancerait l'action pour élargir l'accès au dispositif Belorgey et que des travaux avec les assureurs et les banques auraient lieu avant la fin de l'année. Il souhaite connaître les conclusions de ces travaux ainsi que les perspectives d'amélioration qu'il conviendrait d'attendre à l'occasion du renouvellement de la convention en 2004.
- page 577
Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 03/06/2004
Les pratiques de discrimination fondées sur des critères de santé ou de handicap aboutissent à des situations d'exclusion qui ne sont pas acceptables. Une convention entre les assureurs, les banques et l'État " visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé ", avait été signée le 19 septembre 2001 afin de corriger cette situation. Une commission de suivi et de propositions avait été chargée de veiller à la bonne application des dispositions de la convention, de formuler toute recommandation jugée utile aux signataires et d'étudier tout sujet en rapport avec l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé qui susciterait des difficultés non résolues par la convention. Par la suite, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a élargi à la discrimination en raison des caractéristiques génétiques, l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'état de santé et le handicap déjà prévue par l'article 225-1 du code pénal (art. 4). Cette loi comporte aussi des dispositions relatives " à l'assurance des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé ", visant plus particulièrement la couverture des risques d'invalidité et de décès dans le cadre de l'obtention d'un prêt à la consommation, immobilier ou à caractère professionnel (art. 98). Il est indispensable d'observer les conditions dans lesquelles l'ensemble de ces dispositions s'appliquent concrètement et de vérifier si des personnes handicapées se heurtent encore à des difficultés tenant à des refus de couverture de risques, ne pouvant ainsi accéder à la propriété de leur logement ou à des achats d'équipements, faute d'accès au crédit. C'est pourquoi les acteurs concernés ont récemment été réunis à l'initiative du délégué interministériel aux personnes handicapées pour faire un point sur les difficultés qui demeurent. Il a été demandé en particulier aux associations représentatives des personnes handicapées de relayer les cas portés à leur connaissance afin de mieux mesurer l'ampleur des problèmes qui peuvent continuer à se poser. Sur la base des enseignements qui seront tirés de ces consultations et de l'analyse des situations repérées, il sera alors possible de déterminer quelle stratégie il conviendra d'adopter pour favoriser les initiatives permettant aux particuliers et aux associations qui les représentent de faire valoir plus efficacement leurs droits.
- page 1215
Page mise à jour le