Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 11/03/2004
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales la suite qu'il envisage de réserver aux propositions des maires de France demandant que soit maintenu le principe d'un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et de leurs groupements, mais ce à partir du 1er janvier 2008, ce qui permettrait, si besoin est, de rééquilibrer les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à l'égard des nouvelles dispositions relatives au financement des services d'incendie et de secours (SDIS).
- page 575
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 15/07/2004
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la suite qu'il envisage de réserver aux propositions des maires de France demandant que soit maintenu le principe d'un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, mais ce à partir du 1er janvier 2008. L'article L. 1424-35 du code des collectivités locales, modifié par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) seront supprimées à compter du 1er janvier 2006. Ces contributions seront remplacées, à cette date, par un prélèvement opéré sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la dotation d'intercommunalité d'un montant égal à celui atteint par les contributions de l'année 2005. Cette disposition, qui fait du conseil général l'unique contributeur financier du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), simplifie le système de financement et clarifie les responsabilités. Toutefois, son application se heurte à certaines difficultés qui tiennent : d'une part, à ce que le conseil d'administration du SDIS, organe élu au suffrage indirect, impose au conseil général une dépense obligatoire ; d'autre part, au montant des contributions des communes et des EPCI qui présente des écarts importants entre les départements et parfois à l'intérieur d'un même département. Or, la date fixée au 1er juin 2006 pour la suppression de ces contributions et leur remplacement en fonction d'un montant équivalent sur la dotation forfaitaire des communes et la dotation d'intercommunalité aurait pour conséquence de figer des inégalités. Ainsi, l'article 50 du projet de loi de modernisation de la sécurité civile conserve le dispositif de l'article L. 1424-35 susmentionné, en ce qui concerne la suppression des contingents communaux et les dispositions transitoires, mais prévoit également la possibilité pour le conseil général de fixer sa contribution au budget du SDIS et de déterminer les conditions de ses relations avec l'établissement public, au moyen d'un conventionnement pluriannuel. De plus, et afin de permettre de poursuivre le rééquilibrage des contributions communales entre elles, un amendement sera soumis au Parlement pour repousser l'échéance au 1er janvier 2008.
- page 1580
Page mise à jour le