Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UMP) publiée le 18/03/2004
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la publication du décret prévu par le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003 ; relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. En effet, ce décret doit prévoir les conditions de dispense de justificatif d'hébergement dont vont pouvoir bénéficier les étrangers en cas de séjour à caractère humanitaire. Selon le ministère des affaires étrangères ; les dispositions de l'article 9-9 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 qui leur aurait permis de bénéficier, dans l'attente de cette publication, de dispense d'attestation, ne peuvent s'appliquer. La loi n° 2003-119 ayant été publiée au Journal officiel le 27 novembre dernier, il est important, pour des associations humanitaires telles que les Enfants de Tchernobyl, de connaître au plus tôt les nouvelles règles auxquelles elles sont désormais soumises. Les familles de bénévoles ont besoin d'être informées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai ce décret sera publié.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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