Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 25/03/2004
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences du redéploiement des fonds européens d'aide à l'agriculture. En effet, un arbitrage ministériel destiné à modifier l'affectation des fonds FEOGA pourrait conduire à prélever les crédits non consommés pour les réaffecter aux seuls régions éligibles au plan de développement rural national (PDRN). Par conséquent, les régions qui ont géré avec parcimonie leur enveloppe financière dans le cadre du DOCUP (document unique de programmation) 2000/2006 - comme c'est le cas en Midi-Pyrénées - seront pénalisées au profit de celles qui ont surconsommé. Les CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui se sont particulièrement mobilisées ces dernières années en partenariat avec tous les acteurs régionaux pour aider les agriculteurs à travers le DOCUP s'inquiètent des projets de réaffectation des fonds européens. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de rassurer le monde agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 26/08/2004
Les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) de la région Midi-Pyrénées bénéficient de mesures de soutien pour l'acquisition de certaines catégories de matériels, au titre du document unique de programmation (DOCUP) objectif 2 soutenu par l'Union européenne (mesure " n "). Les nombreuses demandes enregistrées témoignent du dynamisme du réseau des CUMA en région Midi-Pyrénées. L'enveloppe réservée à cette mesure a fait l'objet d'un abondement significatif à l'automne 2003, toutefois la demande restant forte face à des moyens limités, le recours à une sélectivité renforcée des dossiers est nécessaire. Le volet du DOCUP financé par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie (FEOGA-G), est doté d'une enveloppe qui a été déterminée en 1999 pour l'ensemble de la programmation 2000-2006. Il n'est prévu aucune opération de réallocation des montants attribués aux différentes régions en début de programme. Une démarche auprès de la Commission européenne a été entreprise pour qu'une partie des sous-consommations enregistrées en début de période soit compensée avant la fin du programme. Dans cette hypothèse, les arbitrages financiers placés sous la responsabilité du préfet de région pourront éventuellement conduire à un nouvel abondement de la mesure " n ".
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