Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 01/04/2004
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le non-remboursement du forfait hôtelier de cure thermale indispensable aux soins gratuits des infirmités des pensionnés militaires et, plus généralement, sur la mise en cause du droit à réparation des anciens combattants. Elle lui confirme que ce droit est remis en cause par le ministre délégué au budget, qui justifie ce non-remboursement des soins car relevant du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Elle lui demande de lui confirmer que ce non-remboursement de certains soins en 2003 est la seule conséquence d'une annulation de crédits décidée volontairement par le Gouvernement en 2003 dans le cadre d'une politique d'austérité budgétaire. Cette annulation, si elle était confirmée en 2004, compromettrait définitivement le principe des soins gratuits reconnu par la nation aux invalides de guerre, titulaires de l'article L. 115 et du carnet de soins gratuits. Elle lui demande de lui confirmer la non-remise en cause du droit à réparation, l'arrêt de la politique gouvernementale de gels et d'annulations de crédits votés par le Parlement, l'indemnisation immédiate des cures et actes médicaux assurés en 2003, mais aussi des médecins, pharmaciens, kinés, hôpitaux, non remboursés et qui menacent de ne plus accepter le carnet de soins gratuits. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées en faveur d'un collectif budgétaire rétablissant les crédits 2004 au niveau voté et annulant les effets du prélèvement réalisé sur les crédits pour régler le déficit de 2003. Elle lui demande de lui faire connaître enfin les mesures prévues pour réaffirmer le droit à réparation au grand livre de la dette de la nation des anciens combattants.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 03/06/2004
Les régulations budgétaires intervenues en 2003 ont effectivement entraîné des retards de paiement en matière de remboursement de prestations de soins médicaux gratuits, notamment pour ce qui concerne le règlement des créances reçues, à partir du mois de septembre 2003, de la part des professionnels de santé ou des pensionnés ayant fait l'avance des frais liés à ces soins. Cependant, toutes les dispositions techniques ont été prises pour que les services concernés puissent mandater les créances en souffrance dès le début du présent exercice. Le ministre délégué aux anciens combattants entend, en effet, que tout soit entrepris pour reprendre un rythme de mandatement normal et régler l'ensemble des dossiers en instance dans les meilleurs délais possible.
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