Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 01/04/2004
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le problème des droits à réparation des orphelins de parents victimes de la barbarie nazie. Alors que ce dossier semblait bien engagé et avait recueilli un consensus au Parlement à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, qu'une mission lui avait été confiée par le Premier ministre en vue de parvenir à un recensement des différentes catégories de victimes de la barbarie nazie, l'indemnisation des personnes concernées semble être sans cesse repoussée, ce qui provoque lassitude et colère chez les intéressés. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement compte tenir les promesses qu'il a faites de résoudre ce dossier et dans quels délais les orphelins parents de victimes des nazis pourront obtenir la juste réparation du préjudice qui leur a été causé.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 20/05/2004
Comme le sait l'honorable parlementaire, le Premier ministre a rendu publique, le 2 septembre 2003, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. A cette fin, le Premier ministre a demandé au ministre délégué aux anciens combattants de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles, ainsi que les modalités d'application de ce nouveau régime d'indemnisation. Les délais inhérents à ce processus, qui nécessite un examen attentif par les services administratifs, puis une saisine pour avis du Conseil d'Etat, situent son aboutissement à l'échéance du premier semestre 2004. C'est alors que le décret formalisant les termes de ce dispositif de réparation pourra être publié.
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