Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 01/04/2004
Mme Michelle Demessine souhaite interroger M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre du dispositif de programmation de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ALT par la circulaire UHC/IUH1/23 n° 2003-72. Les effets de la circulaire sont déjà perceptibles et effectifs. Pour exemple les Pact du Nord - Pas-de-Calais accuseront une baisse de leur budget d'environ 90 000 EUR, sans compter les baisses supplémentaires de crédits consécutives à la limitation de du champ d'application de l'ALT (allocation logement temporaire). Le logement à titre temporaire des personnes en situation de demande d'asile n'est plus admis, alors que cette possibilité était encouragée par les préfectures pour palier le manque de place dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile. Enfin, la suppression du recours à la multilocalisation en grand logement qui permettait de percevoir l'ALT en fonction du nombre de chambres occupées et non en fonction du nombre de logements dédiés ne permettra plus aux associations d'équilibrer leur budget et menacera à terme leur pérennité financière. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir préciser les dispositions qu'il compte prendre pour assurer le droit au logement des personnes et des familles, soit 980 pour le Nord - Pas-de-Calais, qui se verront exclues du dispositif ALT dans un contexte de pénurie de logements sociaux.
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Transmise au Ministère délégué au logement et à la ville
Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 25/11/2004
L'aide au logement temporaire (ALT), créée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, permet d'accueillir, dans des logements ou des chambres, des personnes défavorisées qui ne peuvent pas accéder, du fait de leurs difficultés, à un logement locatif et percevoir à ce titre une aide à la personne. Le rythme moyen d'augmentation des crédits affectés à l'ALT a été de 14 % par an au cours des dernières années. En 2002, la hausse annuelle a atteint 23 %. Face à cette situation peu compatible avec la maîtrise des finances publiques, il est apparu nécessaire, sans remettre en cause cette aide ni dans son principe ni dans ses modalités, d'en rappeler les règles d'utilisation et de l'intégrer comme cela se fait pour la plupart des autres aides publiques dans un dispositif de programmation. L'objectif était de stabiliser l'ALT à un niveau comparable à celui de 2003, lui-même en hausse de plus de 60 % par rapport à 1999. Dans le cadre de cet exercice nouveau de programmation, une première enveloppe de crédits a été notifiée en début d'année 2004 s'élevant à 66,2 MEUR au niveau national. Elle correspond à 91 % des consommations constatées en 2003. Le solde de la dotation devait permettre de faire les ajustements nécessaires en cours d'année. Le montant de la première enveloppe a été fixé en fonction du bilan 2003 des associations impliquées, des publics accueillis, du coût réel de la mobilisation des capacités d'accueil et des perspectives pour 2004 de chaque association. L'enveloppe complémentaire de 5,8 MEUR est actuellement en cours de répartition entre les départements. Par ailleurs, la circulaire du 5 décembre 2003 précitée n'a fait que rappeler certains points de la réglementation, sans introduire de limitation dans le champ d'application de l'ALT. C'est en particulier le cas des dispositions concernant l'accueil des personnes de nationalité étrangère et de celles relatives au conventionnement des grands logements pris à bail par les associations. L'ALT perçue par l'association, quelle que soit la taille du logement, ne peut en effet être supérieure au loyer et aux charges locatives qu'elle supporte réellement pour ce logement. Enfin, la capacité en places d'hébergement pour faire face à l'accueil de publics en difficultés temporaires est une priorité du Gouvernement qui est prise en compte dans le plan de cohésion sociale. De plus, la loi relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que le programme local de l'habitat (PLH) doit intégrer, à côté des besoins en logements, les besoins en places d'hébergement.
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