Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 15/04/2004
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur les modalités de mise en oeuvre du dispositif élaboré par le Gouvernement à la suite des difficultés majeures rencontrées lors de la canicule de l'été 2003. Différentes mesures visant à prévenir les conséquences d'une nouvelle période de canicule ont été engagées par le Gouvernement. Il est notamment demandé à tous les responsables d'établissement accueillant des personnes âgées de prévoir l'équipement de pièces dites " rafraîchissantes ", avant la fin du mois de juin 2004. Cette mesure devrait permettre aux publics fragilisés de ces établissements d'éviter de souffrir d'hyperthermie. Cependant, l'installation d'un système de rafraîchissement ou de climatisation entraîne un surcoût pour tous les établissements et reste controversée, car les personnes âgées, affaiblies, sont sensibles aux risques infectieux liés à la climatisation (légionellose). Les départements sont sollicités par ces établissements pour obtenir une aide financière à la mise en oeuvre de ces installations. Si ces travaux leur restent pleinement à charge, ce surcoût risque de se traduire par une augmentation du prix d'hébergement supporté par les résidents ou l'aide sociale départementale. Il lui demande si un financement est programmé pour ces équipements, soit directement aux établissements concernés, soit sous forme de dotation aux conseils généraux.
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Réponse du Ministre délégué aux personnes âgées publiée le 16/09/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux personnes âgées sur la nécessité de climatiser au moins une pièce pour chacun des établissements d'hébergement pour personnes âgées afin de parer à une nouvelle vague de chaleur et éviter ainsi le drame humain de l'été 2003. Le drame de l'été dernier a accéléré la prise de conscience par la société du phénomène du vieillissement, mais aussi du retard accumulé en ce qui concerne sa prise en charge. Les enseignements de la canicule d'août 2003 ont mis en évidence, au travers notamment des rapports d'enquête de l'Assemblée nationale, du Sénat et de l'Inspection générale des affaires sociales, la nécessité de disposer d'au moins une pièce rafraîchie dans tous les établissements accueillant des personnes âgées. En effet, l'accès régulier à des locaux rafraîchis quelques heures par jour constitue une des réponses les plus efficaces pour lutter contre les très fortes chaleurs et les risques d'hyperthermie qu'elles entraînent pour les personnes fragiles, en particulier pour les personnes âgées. Dès le 10 février 2004, il a été demandé aux préfets de veiller à ce que tous les établissements d'hébergement pour personnes âgées installent un système de traitement de l'air pour disposer d'une pièce rafraîchie avant fin juin 2004. Les responsables d'établissement, mesurant le bien-fondé de la demande, y ont donné suite puisque, au 30 juillet 2004, près de 79 % des établissements d'hébergement pour personnes âgées sont équipés ou ont passé commande ferme pour s'équiper d'un système de rafraîchissement de l'air. Des recommandations techniques d'installation, de suivi et de contrôle, qui figurent en annexe du plan national canicule, ont été définies par l'Agence française de sécurité sanitaire et environnementale (AFSSE). Elles sont reprises dans l'arrêté, en cours de signature, modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Dans le cadre du plan canicule arrêté début mai par le Gouvernement et conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 12 mai 2004 définissant les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour détecter, prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires d'une canicule, les préfets doivent veiller, en concertation avec les présidents de conseil général, à ce que chaque établissement d'hébergement pour personnes âgées se dote d'un " plan bleu " définissant le rôle et les responsabilités de l'équipe de direction ainsi que les procédures qui prévalent en cas de crise. La préparation des plans bleus s'accompagne de la signature d'une convention avec un établissement de santé et de l'installation d'une pièce rafraîchie. Pour aider les établissements à s'équiper, l'Etat, en coopération avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), apporte un concours financier important puisqu'il garantit un financement public d'au moins 40 % des équipements, dans la limite d'une dépense plafonnée à 15 000 euros par tranche de 80 places autorisées, permettant d'installer, dans chaque établissement, une pièce rafraîchie dans laquelle la température n'excédera pas 25°-26°, quelle que soit la température extérieure. Les maisons de retraite habilitées totalement ou partiellement à l'aide sociale et les logements foyers sont éligibles à cette subvention dès lors qu'ils se sont équipés ou s'équiperont entre le 1er septembre 2003 et le 31 juillet 2004 ou que leur commande soit passée avant cette date. La circulaire ministérielle du 19 mai 2004 en détaille le dispositif simplifié d'attribution. Afin d'assurer la réalisation effective de ces travaux, des contacts ont été pris avec les représentants des constructeurs et des installateurs de matériels de rafraîchissement de l'air. Ces derniers se sont engagés à livrer en priorité les commandes des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées identifiés par le code " opération santé ". Une mission est chargée de suivre et de rendre compte de l'application de ce dispositif.
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