Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 15/04/2004
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations du Groupement lait viande Bourgogne concernant le projet de désengagement financier de l'Etat dans le cadre du contrat de plan Etat-région. Si le gel de 15 % des crédits devait se confirmer, cette décision remettrait gravement en cause les programmes d'orientation des filières, l'organisation économique et la gestion du programme de modernisation des exploitations. L'ensemble des producteurs serait touché et plus traditionnellement ceux qui ont opté pour la diversification (porcs, volailles, lapins), ils ont d'ores et déjà atteint le seuil critique de financements. Dans le contexte actuel de réforme de la PAC (politique agricole commune) et au regard de différentes crises structurelles et conjoncturelles qui fragilisent les élevages, le Groupement lait viande Bourgogne demande que les engagements pris à la signature du contrat Etat-région soient respectés jusqu'en 2006 et que les moyens nécessaires à la modernisation de leurs élevages soient maintenus. Il lui serait très reconnaissant s'il pouvait lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce grave problème. Je vous rappelle que dans les zones rurales, et notamment en Bourgogne, l'élevage est un maillon essentiel de l'emploi et du dynamisme.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 25/11/2004
Le Gouvernement est très attentif aux évolutions que connaît le secteur de l'élevage, à la fois sur un plan conjoncturel et sur un plan structurel. Cependant, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales doit participer, comme les autres départements ministériels, à l'effort de maîtrise des finances publiques dont notre pays a besoin pour contenir le déficit public.Les actions contractualisées, au même titre que d'autres actions menées par les offices, ont été réexaminées pour l'année 2004. Pour l'avenir, afin d'accompagner les évolutions que traversent les exploitations du secteur de l'élevage, une amplification des concours publics en faveur des bâtiments d'élevage et de leurs équipements a été décidée. Le bâtiment constitue, en effet, un facteur structurant et central en élevage, car il détermine l'organisation générale du travail dans l'exploitation, ainsi que sa rentabilité et son intégration dans l'environnement. A partir de 2005, un fonds unique regroupant les sources budgétaires existantes sera créé. Les représentants professionnels, y compris bourguignons, participent activement aux discussions relatives à la mise en oeuvre de ce plan ambitieux. Pour les années suivantes, à partir de 2006, l'effort national sera amplifié, et un appel maximum sera fait aux concours de l'Union européenne dans le cadre des mesures du nouveau plan de développement rural, qui couvre la période 2007-2013. Cet effort permettra à la dotation budgétaire d'atteindre 120 millions d'euros en 2007, dont la moitié de crédits communautaires. En outre, les collectivités territoriales seront incitées à participer à l'accompagnement des élevages français. Ce plan est actuellement en phase de conception dans le cadre d'une concertation approfondie avec les responsables professionnels des secteurs concernés. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
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