Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 29/04/2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le problème posé par l'alourdissement de la procédure déclarative concernant les achats de postes de télévision. En effet, il est désormais enjoint aux commerçants d'exiger de leurs clients une présentation d'une pièce d'identité lors de cet achat, mais encore de relever la date et le lieu de naissance de ces derniers afin de les transmettre aux services fiscaux, faute de quoi lesdits commerçants peuvent être condamnés à une amende de... 10 000 euros. Considérant, d'une part, que les postes de télévision sont devenus aujourd'hui de simples objets de consommation et, d'autre part, que les marchands de matériel TV-hifi et autres produits technologiques ne sont pas des fonctionnaires assermentés, il lui demande si cette mesure ne lui paraît pas excessive, contraire aux bonnes règles du commerce et, pour tout dire, inquisitoriale, à l'heure où se pose toujours le récurrent problème de la suppression de la taxe audiovisuelle, dont chacun connaît les effets pervers.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire publiée le 17/06/2004
L'article 37 de la loi de finances pour 2004 relatif à la redevance audiovisuelle prévoit que les commerçants sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de matériel. Cette déclaration comporte la date d'achat et l'identité sous laquelle se déclare l'acquéreur : son nom, son prénom, son adresse, sa date et son lieu de naissance. Certains commerçants s'inquiètent de ne pas disposer des moyens leur permettant de remplir cette obligation. L'obligation de déclarer toute vente de téléviseur, qui s'impose aux commerçants depuis la création de la redevance, constitue l'élément indispensable de son assiette puisque c'est sur la base des déclarations adressées aux centres régionaux par les commerçants que les comptes des redevables sont ouverts en cas de première acquisition. Le recueil de certaines informations, telles que la date et le lieu de naissance, a pour principal objet de protéger le contribuable des risques d'homonymie, en lui évitant notamment de subir d'éventuelles poursuites à la place d'un autre. Toutefois, le commerçant s'en tient aux informations qui lui sont communiquées, puisque le texte ne l'habilite pas à demander au client de lui présenter une pièce d'identité. Si le commerçant est tenu de déclarer toutes ses ventes et encourt une amende dans l'hypothèse où il ne le ferait pas, il ne peut en aucun cas être pénalisé en cas d'informations incomplètes ou erronées de la part d'un client. En outre, il n'est pas tenu de refuser la vente dans l'hypothèse où le client s'opposerait à la communication des informations qui lui sont demandées. En ce cas, la vente doit être effectuée et elle sera déclarée au centre régional de la redevance avec les informations dont le commerçant dispose, même si elles sont incomplètes. Le redevable, en revanche, s'expose à une amende de 300 EUR dès lors qu'un contrôle à domicile révèle qu'il détient un téléviseur et ne l'a pas déclaré.
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