Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 29/04/2004
M. Michel Dreyfus-Schmidt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le code électoral interdit pour les affiches l'usage des trois couleurs bleu, blanc, rouge. Il constate par contre que cet usage n'est pas interdit pour les circulaires. Il lui demande s'il est prêt à prendre toutes dispositions et quand pour que la règle valant pour les affiches soit étendue aux circulaires.
- page 943
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/08/2004
Comme l'indique l'honorable parlementaire, l'utilisation des trois couleurs bleu, blanc et rouge n'est prohibée par le code électoral que pour les affiches électorales et non pour les professions de foi et les bulletins de vote. Il importe, en effet, que les affiches apposées par les candidats ne soient pas assimilables par leur apparence aux affiches officielles imprimées par les soins de l'administration. Ce risque de confusion n'existe pas pour les professions de foi adressées par les candidats ou listes de candidats aux électeurs. En tout état de cause, c'est au juge de l'élection qu'il appartient d'apprécier, au cas par cas, dans quelle mesure les modalités d'impression des documents de propagande seraient de nature à altérer la sincérité des scrutins. Ce contrôle juridictionnel semble suffisant et il n'est donc pas envisagé de modifier la législation et la réglementation en vigueur.
- page 1790
Page mise à jour le