Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 13/05/2004
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'ambiguïté créée, à l'occasion du changement de titre du " plan d'épargne individuel pour la retraite " en " plan d'épargne retraite populaire (PERP) ". Il a été souligné (Les Echos - du 24 mars 2004) que cet acronyme existait déjà, et avait fait l'objet d'un dépôt, en début d'année 2003, à l'Institut national de la propriété intellectuelle. Il peut exister une confusion dans l'esprit du public, à laquelle il serait important de remédier puisque la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurances) a déclaré que " ce sont les pouvoirs publics qui sont responsables puisque ce sont eux qui ont choisi le nom PERP ". Une concertation et une décision s'imposent. Il lui en demande les perspectives.
- page 1012
Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le