Question de M. BESSE Roger (Cantal - UMP) publiée le 20/05/2004
M. Roger Besse attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur le droit à l'allocation de soutien familial (ASF). La réglementation prévoit que cette aide est due pour les enfants dont l'autre parent se soustrait totalement ou partiellement à l'obligation alimentaire. A contrario, dès lors qu'une pension, fixée par jugement, est payée par le débiteur, et même si cette pension est inférieure au montant de l'ASF, il ne peut y avoir de droit à l'ASF. En effet, compte tenu des conditions économiques difficiles vécues par certaines familles, des jugements rendus fixent néanmoins une pension alimentaire en faveur du parent gardien des enfants à un montant souvent inférieur au montant de l'ASF. Dès lors que le parent non gardien exécute cette obligation alimentaire, le droit à l'ASF n'est pas ouvert, alors que si ce parent est défaillant, le droit à l'ASF peut être versé totalement, même si le montant de la pension fixé est inférieur au montant de l'ASF. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour réaménager les conditions d'attribution de l'ASF, et permettre ainsi au parent gardien d'obtenir un droit différentiel à l'ASF, payé dans la limite du montant de la prestation.
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Réponse du Ministère de la famille et de l'enfance publiée le 12/08/2004
L'allocation de soutien familial (ASF) est une prestation servie à titre d'avance sur pension lorsque l'un des parents se soustrait totalement ou partiellement depuis au moins deux mois consécutifs au versement de la créance alimentaire mise à sa charge par décision de justice. En cas de défaillance totale du débiteur, le montant de l'ASF est intégralement versé, que le montant de la pension alimentaire soit supérieur ou inférieur au montant de l'ASF. En cas de défaillance partielle du débiteur, c'est-à-dire lorsque son versement n'atteint pas le montant de la pension alimentaire fixée, un complément d'ASF est versé : dans la limite du montant de l'ASF si la pension est supérieure à l'ASF ; dans la limite de la pension alimentaire si celle-ci est inférieure à l'ASF. Dans les deux cas, l'organisme assurant le versement des prestations familiales récupère le montant versé auprès du débiteur, dans la limite du montant de la pension alimentaire. En revanche, si une pension d'un faible montant est fixée par le juge et que le parent non gardien s'en acquitte, la famille ne percevra pas d'ASF. En effet, l'ASF ne doit pas jouer comme le complément d'une pension alimentaire fixée à un niveau peu élevé par le juge, mais comme un instrument d'aide au parent privé de la créance alimentaire par le parent non gardien dans la mesure où celui-ci se soustrait à son obligation et met ainsi sa famille dans une situation financièrement précaire.
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